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Un salaire indû se déduit de l'impôt sur le revenu

07/06/13 à 11:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsque le contribuable perçoit indûment un salaire, il est imposé sur cette somme. Il peut toutefois la déduire l'année de son remboursement.

Le salarié qui perçoit une rémunération supérieure à celle auquelle il a droit sera imposé sur l'ensemble de ses revenus, salaires indus compris. Et ce, même si la somme est conservée, en vue d'être remboursée à l'employeur.

Toutefois, pour éviter que ce salarié ne soit lésé, le reversement à l'employeur effectué pourra s'imputer sur montant brut des traitements et salaires perçus pendant l'année au cours de laquelle l'argent est restitué, avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % de l'impôt sur le revenu.

En l'absence de salaires, la restitution des sommes est traité comme un déficit. Le montant peut alors être retranché du revenu global imposable de la même année ou, en cas d'insuffisance de ce dernier, sur celui des années suivantes jusqu'à la cinquième comprise.

Des consignes ont été données aux services du fisc afin que ces règles soient appliquées, dans le cadre d'un recours gracieux, de façon mesurée lorsque l'économie d'impôt réalisée l'année de déduction du reversement ne compense pas le surcoût d'impôt payé l'année de l'imposition du trop perçu.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min.n°21988 au JOAN du 04/06/2013 : salaire, trop-perçu, impot sur le revenu.pdf Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , REMUNERATION , SALAIRE




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