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La fraude fiscale coûtera plus cher

06/06/13 à 14:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour renforcer la traque des avoirs détenus à l'étranger, le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière va dans le sens d'un alourdissement des sanctions.

Se soustraire à l'impôt, ou même tenter de le faire, constitue le délit de fraude fiscale. Afin d'accroître le dispositif pénal, l'amende prévue pour cet agissement pourrait être relevée par le projet de loi contre la fraude fiscale aggravée et la grande délinquance financière. 

Si le projet de loi est voté en l'état, les auteurs du délit de fraude fiscale aggravée encourraient une amende de 2 000 000 € et  de sept ans de prison, pour des faits commis en bande organisée ou, réalisés ou facilités, avec :

  • des comptes bancaires ouverts ou des contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
  • l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
  • l'usage d'une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre falsification ;
  • une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
  • un acte fictif ou artificiel ou l'interposition d'une entité fictive ou artificielle. 

Pour mémoire : le montant de l'amende de la fraude fiscale prévue pour ces agissements a déjà été relevé par la première loi de finances rectificative pour 2012 (voir : Les amendes pénales de la fraude fiscale sont multipliées par 10).

Parmi les autres sanctions, le gouvernement envisage d'instaurer la saisie par le fisc des avoirs d'assurance vie, en cours de procédure. Jusqu'à présent, cette possibilité de saisie ne concernait que les avoirs bancaires. En outre, les enquêteurs pourraient recourir aux techniques dites "spéciales" telles que la surveillance, l'infiltration ou la garde à vue. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (texte initial n° 1011 - 24/04/2013 - AN) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , COMPTE BANCAIRE , FRAUDE FISCALE , SAISIE




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