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La solidarité des dettes ménagères n'est plus rappelée lors du mariage

05/06/13 à 08:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La lecture du principe de la solidarité des dettes ménagères n'est plus rappelée aux futurs époux, lors de la célébration du mariage, à la marie.

Lorsque deux personnes s'unissent à la mairie, l'officier d'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil sur les obligations découlant du mariage. Jusqu'alors, il rappelait aux futurs époux le principe de la solidarité des dettes ménagères (article 220), avec pour objectif de les sensibiliser à cette obligation de paiement et de prévenir le surendettement (voir : La règle de la solidarité des dettes ménagères est rappelée lors du mariage). Tel ne sera plus le cas !

Désormais, la lecture se limite à leurs obligations réciproques en matière de respect, de fidélité, de secours et d'assistance (article 212), d'éducation des enfants (article 213 et 371-1), de la contribution des époux aux charges du mariage (article 214) et de communauté de vie dans un logement familial choisi en commun (article 215). 

Lire aussi :

» Pas de présomption de paternité pour l’épouse de la mère

» Tous les couples peuvent désormais se marier

» On peut se marier presqu’où l’on veut

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Circulaire du 29/05/2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil), BOMJ n°2013-05 du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , LOGEMENT , MARIAGE




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