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La défiscalisation immobilère française de nouveau sur la sellette

03/06/13 à 10:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour sa fiscalité discriminante sur les logements neufs.

Pour la Commission européenne, la politique de la France en matière de fiscalité immobilière est discriminatoire car elle décourage les Français d'investir dans le neuf à l'étranger. Elle a donc décidé de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne du problème. Selon la commission, seuls les investissements immobiliers dans le neuf situés en France bénéficient d'un amortissement accéléré, comme les dispostifs Robien, Besson ou certains investissements en Borloo neuf. Ces dispositifs qui ne sont plus en vigueur mais permettaient, sous réserve d'un engagement de location de 9 ans, aux particuliers achetant un logement neuf de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement du prix d'achat du logement pendant la durée de l'engagement de location.  Toutefois, cette fiscalité favorable n'était pas applicable aux investissements faits à l'étranger.

Pour la Commission européenne, c'est incompatible avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'Union européenne.

Concrètement, les contribuables qui ont bénéficié de ces mesures ne seront pas contraints de "rendre l'argent". En revanche, la voie pourrait bien s'ouvrir pour ceux qui ont acquis, à l'étranger, de l'immobilier neuf, répondant aux critères d'éligibilité des amortissements incriminés.

En 2011, la Commission avait déjà formellement demandé à la France de prendre des mesures à ce sujet, mais jusqu'ici, aucune modification n'a été apportée à la législation française sur cette question (voir : Bruxelles tacle la défiscalisation à la française).

Par ailleurs, les investissements faits avec la loi Duflot, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, ne sont pas concernés puisqu'ils ne permettent pas de bénéficier d'un amortissement, mais d'une réduction d'impôt.

Lire aussi :

» L'immobilier dans le collimateur du fisc

» Comment doper les revenus de votre patrimoine ?

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • CP Commission européenne du 30/05/2013 : la Commission assigne la France devant la CJCE pour fiscalité immobilière Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BESSON , BORLOO , DISCRIMINATION , EUROPE , INVESTISSEMENT LOCATIF , ROBIEN




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