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Le covoiturage ne doit pas être lucratif pour le chauffeur

03/06/13 à 09:23 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le covoiturage est une activité licite tant que les frais de route sont partagés et qu'aucune rémunération n'est versée au chauffeur.

Le covoiturage, qui consiste pour un automobiliste à conduire dans sa voiture d'autres personnes pour un trajet similaire, ne constitue pas une concurrence déloyale à l'encontre des entreprises de transports publics, à la condition d'être gratuit ou que l'argent versé par les participants ne corresponde qu'à un partage des frais générés pour l'utilisation du véhicule.

Cette règle émane de la Cour de cassation qui a eu l'occasion de se prononcer  sur le sujet suite à un procès intenté par une entreprise de transports à l'encontre d'une dizaine de salariés d'une société. Après avoir constaté une baisse subite de la fréquentation de ses autocars, le transporteur leur a reproché de ne plus emprunter ses autocars et d'avoir organisé un covoiturage pour se rendre de leurs domiciles à leur lieu de travail, créant ainsi une situation de concurrence déloyale.

Or, pour la chambre commerciale, le covoiturage est une activité licite à partir du moment où les sommes versées par les passagers n'excédent pas le montant des dépenses de carburant et de péages autoroutiers et celles dues à l'utilisation normale d'un véhicule automobile : dépréciation, réparations, entretien, assurance.

En revanche, dans la même affaire, la Cour de cassation a décidé qu'une conductrice, qui effectuait de façon régulière des transports de personnes dans un minibus, contre une somme de 85 €, par mois, ou 45 €, par semaine, commettait des actes de concurrence déloyale à l'encontre de l'entreprise de transport public, qui ouvrent droit à dédommagement pour le préjudice subit par la perte de chiffre d'affaires.

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. com. du 12/03/2013, n° 11-21.908 : covoiturage et rémuneration Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , COLOCATION , REMUNERATION




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