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Mariage pour tous : l’ultime arbitrage du Conseil constitutionnel

Juin 2013
Le Particulier n° 1086, article complet.

Après des débats houleux, la loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels a été adoptée le 23 avril. Le jour même, le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires de l’opposition. Sa décision est attendue, au plus tard, le 23 mai. À moins d’une censure constitutionnelle, les premiers mariages entre personnes du même sexe pourraient être célébrés à la fin juin. Le texte voté le 23 avril diffère du projet adopté en 1re lecture par l’Assemblée (voir le n° 1084 du Particulier, Mariage pour tous : les enfants au coeur de la loi"), le Sénat l’ayant amendé sur deux points qui concernent toutes les familles.

La règle, très contestée, selon laquelle, à défaut de choix des parents, le nom de famille donné à un enfant serait celui des 2 parents, a été écartée. L’enfant portera, par défaut, le nom du père, sauf si les parents sont en désaccord et le signalent à l’officier d’état civil, au plus tard le jour de la déclaration de naissance. Dans ce cas, il portera leurs 2 noms dans l’ordre alphabétique. Par ailleurs, les conditions d’adoption par le conjoint du parent biologique ou adoptif ont été précisées. Nous reviendrons sur ce texte et ses effets sur les familles et les couples homosexuels ou hétérosexuels, mariés ou non. 


Mots-clés :

ADOPTION , ENFANT , HOMOSEXUALITE , MARIAGE , NOM PATRONYMIQUE




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