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Achat : virement obligatoire dès 10000 €

Juin 2013
Le Particulier n° 1086, article complet.

Depuis le 1er avril dernier, vous ne pouvez plus acheter un bien immobilier par chèque de banque. Un paiement par virement est, en effet, désormais exigé pour tous paiements supérieurs à 10 000 € effectués ou reçus par un notaire lors d’une transaction immobilière. Ce seuil sera abaissé à 3 000 € à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2013-232 du 20.3.13).


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , ACTE NOTARIE , ACTE SOUS SEING PRIVE , NOTAIRE , VIREMENT BANCAIRE




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