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Trouble du voisinage : ball-trap, pas de répit pour les riverains

Juin 2013
Le Particulier n° 1086, article complet.

L’organisation de séances de ball-trap (tir au pigeon d’argile) ne constitue pas forcément un trouble anormal de voisinage. La justice vient de le rappeler dans une affaire où certains tirs excédaient pourtant la norme acoustique réglementaire (cass. civ. 2e du 18.4.13, n° 12-19865). Les organisateurs n’ont pas été condamnés car les séances étaient rares (2 jours par an pour l’un, et 6 week-ends par an hors période estivale pour l’autre), et la durée des tirs très courte. Mais les juges ont déjà sanctionné, par le passé, l’installation d’un ball-trap à côté d’une maison de repos ou en raison de la dégradation des terrains voisins.


Mots-clés :

NUISANCE , TROUBLE DE VOISINAGE




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