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Matériel électrique : des appareils garantis 4 fois plus longtemps

Juin 2013
Le Particulier n° 1086, article complet.

Le défaut de conformité d’un appareil électrique ou électronique acheté à un professionnel pourrait être garanti 2 ans (contre 6 mois actuellement ; art. L 211-7 du code de la consommation), a proposé le sénateur écologiste Jean-Vincent Placé afin de lutter contre l’obsolescence (programmée ou non) entraînant le remplacement trop fréquent d’équipements. La preuve de la panne n’aura pas à être fournie. En outre, le délai d’action pour faire jouer la garantie légale contre les vices cachés pourrait passer de 2 à 5 ans à compter de leur découverte.


Mots-clés :

APPAREIL ELECTROMENAGER , GARANTIE , VICE CACHE




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