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Le gouvernement explore divers scénarios de réforme

Juin 2013
Le Particulier n° 1086, article complet.
Auteurs : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie), LEROUX (Eric), PELLEFIGUE (Marie)

Suite au diagnostic établi par le Conseil d’orientation des retraites (COR), le gouvernement a créé une commission pour l’avenir des retraites. Elle est chargée de proposer des pistes de réforme pour permettre un retour à l’équilibre des régimes de retraite qui soit à la fois rapide et durable. La commission doit rendre ses conclusions dans le courant du mois de juin. Conclusions qui devraient permettre d’élaborer plusieurs scénarios de réforme destinés à servir de base de concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux afin d’aboutir à un projet de loi de réforme des retraites avant la fin de l’année 2 013. 

Toutefois, alors que la réforme de 2010 prévoyait d’engager une réflexion, dès le premier semestre 2013, sur la mise en place d’une réforme systémique visant à remplacer les régimes actuels par un régime unique par points, il semble que cette idée ait déjà été abandonnée. 

Le cahier des charges de la commission se fixe uniquement pour objectif « d’examiner les propositions permettant d’assurer une convergence entre les régimes, dans le but, notamment, de garantir (…) un socle commun de droits ». Pas plus que la réforme de 2010, la prochaine loi ne révolutionnera donc pas le système des retraites, mais se contentera de tenter de le rééquilibrer financièrement. Pour ce faire, le gouvernement pourra jouer sur trois paramètres différents : le montant des cotisations, l’âge de départ en retraite et le niveau des prestations. 

Augmenter les cotisations

Une option peu envisageable, vu la hausse déjà programmée

Pour redresser rapidement les comptes des régimes de retraites, le gouvernement pourrait prévoir une augmentation des cotisations versées par les actifs, à l’instar de ce que les régimes complémentaires Arrco et Agirc viennent de décider (+ 0,1 point de cotisations en 2 014 et + 0,1 point en 2015, "Combien allez-vous perdre en 2013?"). « Mais il est peu probable que cette piste soit retenue, car une hausse des cotisations est déjà programmée pour financer l’ouverture du dispositif “ carrières longues ” aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans pour permettre de partir en retraite dès 60 ans », estime Patrice Plouvier, responsable du Conseil en retraite au sein du cabinet Mercer France. 

Il est également prévu que cette mesure, qui doit représenter une charge supplémentaire de 1,1 milliard d’euros à court terme mais qui pourrait atteindre 3 milliards d’euros en 2017, sera financée par une augmentation progressive de 0,5 point de la cotisation d’assurance vieillesse, répartie pour moitié entre le salarié et l’employeur. Cette augmentation des cotisations s’effectue de manière progressive sur une période qui a débuté le 1er novembre 2012 et qui se termine au 1er janvier 2016.

Relever la durée de cotisation 

Cette option n’assurera que 15 % des besoins de financement

« Après-guerre, les actifs commençaient à travailler vers 18 ans. Ils partaient alors en retraite à 63 ans et percevaient leurs pensions pendant 8 à 10 ans. Aujourd’hui, les actifs rentrent de plus en plus tard sur le marché du travail, vers 21-22 ans, et partent plus tôt en retraite, alors que l’espérance de vie à la retraite ne cesse d’augmenter. Ils cotisent donc moins longtemps qu’avant, mais perçoivent leur retraite pendant une plus longue période. On comprend facilement que cette situation n’est pas tenable et qu’il va bien falloir augmenter la durée effective d’activité », résume Philippe Burger, associé chez Deloitte, responsable du département Retraite et Avantages sociaux. « Mais pour des raisons d’affichage évidentes, il est peu probable que cela passe par un nouveau relèvement de l’âge légal de la retraite. On va jouer sur la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein », poursuit Michel Hallopeau, avocat associé, directeur du pôle retraite chez Fidal. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a d’ailleurs exclu de reculer à nouveau l’âge légal de départ à la retraite.

Plafonnée à 166 trimestres (41 ans et demi) pour les générations nées en 1955 et 1956, la durée d’assurance est déterminée, génération par génération, – l’année de leur 56e anniversaire – en fonction des gains d’espérance de vie à 60 ans. D’après les projections du Cor effectuées en 2010, si on se contentait d’augmenter la durée d’assurance requise en lien avec les gains d’espérance de vie, jusqu’à atteindre 43 ans et demi en 2050, cela ne comblerait que 15 % des besoins de financement de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). C’est une des raisons pour lesquelles le précédent gouvernement avait fait le choix de relever l’âge légal plutôt que d’allonger la durée d’assurance. « Mais pour parvenir à l’équilibre, il aurait fallu augmenter la durée de cotisations, donc l’âge de la retraite de 6 ans, ce qui n’était pas envisageable. On a fait un tiers du chemin en relevant de 2 ans l’âge de la retraite. Il nous reste encore les deux autres tiers à accomplir, soit 4 années de plus. Ou alors, il faut accepter une diminution supplémentaire du montant de retraite des nouveaux pensionnés », conclut Philippe Burger.

Désindexer les pensions

Une mesure qui permet d’économiser 750 millions d’euros

Depuis 2009, la loi prévoit que les pensions versées par les régimes de base soient revalorisées au 1er avril de chaque année, en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix, hors tabac, de l’année en cours. Le cas échéant, s’y ajoute un rattrapage lorsque l’inflation de l’année passée a été plus élevée que prévue, de manière à maintenir le pouvoir d’achat des retraités. En application de ce principe, les pensions de retraite versées par les régimes de base ont ainsi été revalorisées de 1,3 % au 1er avril 2013 (1,2 % au titre de l’inflation prévue pour 2013, + 0,1 point de rattrapage par rapport à 2012). Le gouvernement pourrait décider de modifier ces règles, comme viennent de le faire les régimes Arrco et Agirc. En fixant ainsi le taux de revalorisation un point en dessous de l’inflation, le régime général de retraite réaliserait une économie de 750 millions (selon le rapport « Perspectives pour 2013 et au-delà », publié par la Cour des comptes en juillet 2012). 

Imposer d’avantage les retraités

Pour ajouter 4,7 milliards d’euros d’économies

La désindexation des pensions n’est pas l’unique moyen d’agir sur le niveau des pensions. Il existe aussi des moyens détournés pour faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État. Plusieurs dispositifs sont sur la sellette depuis quelques années et pourraient être supprimés ou aménagés à l’occasion de la prochaine réforme.

À commencer par l’abattement de 10 % dont les retraités bénéficient en matière d’impôt sur le revenu. Compris entre un minimum de 374 € par retraité et un maximum de 3 660 € par foyer fiscal, ce dispositif profite à environ 7 millions de foyers fiscaux. Sa suppression permettrait d’économiser 2,7 milliards d’euros par an, selon la Cour des comptes. 

Dans le même ordre d’idées, la Cour des comptes, le Cor et, plus récemment, le rapport Fragonard (voir "Le gouvernement pourrait moduler les prestations familiales pour les plus aisés") se sont prononcés en faveur de la fiscalisation de la majoration de pension accordée aux parents de 3 enfants (10 % pour 3 enfants ou plus dans le régime de base et les régimes complémentaires Arrco et Agirc pour les salariés). Cette majoration, pourtant soumise à la CSG et à la CRDS dans les mêmes conditions que les retraites, est actuellement exonérée d’impôt sur le revenu. Sa fiscalisation apporterait un gain de 800 millions d’euros. 

Dernière piste souvent évoquée : porter le taux de CSG sur les pensions de retraite de 6,6 % à 7,5 %, afin de l’aligner sur celui appliqué aux salaires. Cet alignement ne remettrait pas en cause le taux réduit de 3,8 % appliqué aux retraités payant moins de 61 € d’impôt par an, ni l’exonération des retraités les plus modestes. Il permettrait un gain de 1,2 milliard d’euros, selon la direction de la statistique du ministère du Travail.

Recalculer le salaire annuel moyen

Tenir compte des 30 meilleures années entraîne une baisse de 3,5 % des pensions

Le salaire annuel moyen (SAM), qui sert de base de calcul à la pension de base versée par le régime général, correspond à la moyenne des salaires perçus au cours des 25 meilleures années de votre carrière, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (37 032 € en 2013). Pour les salariés ayant eu une longue carrière, l’application de cette règle écarte les premières années de leur carrière, souvent moins bien payées, et conduit à retenir un SAM supérieur à leur véritable salaire moyen. Et elle ne profite pas plus aux salariés ayant eu une carrière courte, inférieure ou égale à 25 ans, puisque pour ces derniers, on retient toutes les années travaillées. D’où l’idée d’inclure un plus grand nombre d’années dans le SAM – par exemple, retenir les 30 meilleures années – voire de prendre en compte l’intégralité de la carrière. « Si on rajoute une année de plus dans le calcul du SAM, cela fait baisser les pensions de l’ordre de 0,7 /0,8 %. Autrement dit, si le SAM est calculé à partir des 30 meilleures années, cela entraînera une baisse des pensions de l’ordre de 3,5 % », explique Philippe Burger. 

Durcir les avantages familiaux 

Privilégier seulement les parents qui interrompent leur activité 

Actuellement, dans le régime général et les régimes alignés, commerçants, artisans et région agricole, les enfants ouvrent droit à une majoration de durée d’assurance de 8 trimestres par enfant (dont 4 peuvent être répartis entre les parents ou attribués à un seul d’entre eux). Cette majoration est accordée sans que l’on tienne compte du fait que la mère – ou le père – ait arrêté de travailler pour s’occuper des enfants. Une des pistes suggérées par le Cor serait de la réserver aux parents qui se sont arrêtés de travailler pour élever leurs enfants. « On pourrait aussi envisager de ramener cette majoration à 4 trimestres comme dans la fonction publique pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, ajoute Lionel Bonnet, responsable du département retraite chez Mondial Assistance. Ou encore de supprimer le cumul entre cette majoration et l’assurance-vieillesse des parents au foyer ». Ce dispositif permet aux parents aux revenus modestes de valider gratuitement des trimestres au titre de leur période d’interruption lorsqu’ils cessent leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants. 

 


Mots-clés :

CADRE , PENSION DE REVERSION , PENSION DE VIEILLESSE , PERCO , PERP , PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE , RETRAITE




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