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Je souhaite qu’après mon décès, mon épouse puisse rester dans notre logement. Cela est-il possible ?

Juin 2013
Le Particulier n° 1086, article complet.

Oui, il existe effectivement un droit viager (ou droit d’habitation) sur le logement dont vous êtes propriétaire, qui s’exerce au profit du conjoint survivant. Ce droit porte sur le logement occupé par ce dernier à titre de résidence principale au moment du décès de son époux (art. 764 du code civil). Il n’est donc pas possible d’en revendiquer l’exercice sur une résidence secondaire. En outre, ce logement doit appartenir aux époux ou au seul défunt. On ne peut faire valoir le droit viager sur un logement que le défunt possédait en indivision avec un tiers.

Les héritiers peuvent-ils s’y opposer ? 

Hors une disposition prise par le conjoint dans son testament, aucun héritier ne peut s’y opposer. La décision revient exclusivement au conjoint survivant. En revanche, ce droit viager ne s’applique pas de plein droit. Le conjoint survivant doit manifester sa volonté d’en bénéficier. Il dispose d’un délai d’un an à compter du décès de son époux pour se prononcer (art. 765-1 du code civil) ; après quoi, il n’aura plus la possibilité de réclamer l’exercice de ce droit.

Quelle forme doit revêtir cette demande ?

Il est conseillé, même si la demande n’est soumise à aucun formalisme, de la faire par écrit en envoyant aux héritiers ou au notaire chargé de la succession une lettre recommandée avec avis de réception ou un acte (exploit) d’huissier. Le notaire fera publier ce droit à la conservation des hypothèques du lieu où se situe l’habitation.


Mots-clés :

CONJOINT , DROIT D'USAGE ET D'HABITATION , LOGEMENT , SUCCESSION , TESTAMENT , VIAGER




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