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Mon Plan épargne logement, ouvert il y a 10 ans, va arriver à échéance. Dois-je nécessairement retirer les fonds qui y sont déposés ?

Juin 2013
Le Particulier n° 1086, article complet.

Vous n’êtes pas tenu de retirer les sommes d’argent déposées sur votre Plan épargne logement (PEL), même si ce dernier arrive à échéance.

Par contre, vous ne pourrez plus effectuer aucun versement. Vous continuerez à bénéficier de la rémunération contractuelle initiale jusqu’au retrait des fonds, et les droits à prêt seront conservés (art. R. 315-39 du code de la construction et de l’habitation – CCH). 

Il vous est aussi possible de solliciter un prêt au titre de votre PEL, voire de céder vos droits à prêt à un membre de votre famille s’il est lui-même titulaire d’un PEL sur lequel il a acquis des droits à prêt (art. R. 315-34 et R. 315-35 du CCH).


Mots-clés :

PEL , PLAN D'EPARGNE LOGEMENT




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