Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Economies d'énergie > Énergie : pas de bonus-malus selon la consommation

Énergie : pas de bonus-malus selon la consommation

Juin 2013
Le Particulier n° 1086, article complet.

Présentée par le député socialiste François Brottes, la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes a été adoptée le 15 avril dernier (loi n° 2013-312). Elle permet notamment d’étendre les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité à 8 millions de bénéficiaires. Mais, le 11 avril, le Conseil constitutionnel a rejeté la proposition de bonus-malus sur la consommation énergétique des foyers qu’elle contenait, car elle ne respectait pas le principe d’égalité devant les charges publiques.


Mots-clés :

ELECTRICITE , GAZ NATUREL , PRIX




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier