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Énergie : pas de bonus-malus selon la consommation

Juin 2013
Le Particulier n° 1086, article complet.

Présentée par le député socialiste François Brottes, la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes a été adoptée le 15 avril dernier (loi n° 2013-312). Elle permet notamment d’étendre les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité à 8 millions de bénéficiaires. Mais, le 11 avril, le Conseil constitutionnel a rejeté la proposition de bonus-malus sur la consommation énergétique des foyers qu’elle contenait, car elle ne respectait pas le principe d’égalité devant les charges publiques.


Mots-clés :

ELECTRICITE , GAZ NATUREL , PRIX




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