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Vente : l’acquéreur peut payer le diagnostic technique

Juin 2013
Le Particulier n° 1086, article complet.

Le vendeur doit remettre à l'acheteur un dossier de diagnostic technique, au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique, mais son coût ne lui incombe pas forcément. La Cour de cassation vient, en effet, de juger que les parties peuvent convenir de le mettre à la charge de l’acquéreur (cass. civ. 3e du 16.1.13, n° 11-22 591). Dans cette affaire, ce dernier avait signé un « bon à payer » sur la facture du diagnostiqueur, pensant à tort se faire rembourser ultérieurement par le vendeur.


Mots-clés :

DIAGNOSTIC TECHNIQUE , LOGEMENT , VENTE




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