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Témoignage : "notre voisine nous fait vivre un enfer"

Témoignage : "notre voisine nous fait vivre un enfer"
Juin 2013
Le Particulier n° 1086, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Monsieur et madame Dupond sont sans cesse importunés par leur voisine, madame Martin. Outre les injures, elle envoie régulièrement la police ou les pompiers chez eux sur de fausses déclarations. Voici le récit de leurs déboires et nos conseils pour les aider à trouver une solution.

Les faits

La famille Dupond loue un appartement à Paris, au 4e étage d’une copropriété. Depuis 2008, la locataire du 3e étage, madame Martin, leur rend la vie impossible. Elle hurle de chez elle en les insultant, donne des coups de balai au plafond, agresse verbalement madame Dupond dans l’escalier de l’immeuble et a téléphoné à plus de dix reprises à la police affirmant que cette dernière séquestrait et torturait son mari. La police s’est déplacée chaque fois, y compris en plein milieu de la nuit, faisant intrusion chez les Dupond excédés. Les pompiers sont même entrés chez eux en leur absence, en cassant une vitre. La voisine les avait appelés pour leur dire que monsieur Dupond avait fait un malaise cardiaque. Jusqu’à présent, les Dupond se sont montrés indulgents et se sont contentés de démarches amiables par pitié pour cette dame qui est âgée de 70 ans et visiblement perd la tête : elle envoie des lettres d’amour enflammées à monsieur Dupond, qui s’est aperçu, en voyant sont courrier, qu’elle utilise le nom de Dupond accolé au sien. 

Monsieur et madame Dupond tentent une démarche amiable auprès de leur voisine

Lors d’une des crises de sa voisine – elle proférait des insultes à travers le plafond –, monsieur Dupond est descendu au 3e étage pour tenter de la raisonner. Il lui a expliqué que si elle ne cessait pas ses agissements, il appellerait la police. « Elle s’est calmée lorsque j’ai prononcé le mot police, mais notre répit n’a pas duré très longtemps : 3 jours plus tard, elle recommençait. Puis, après une semaine, elle téléphonait à la police pour lui signaler que ma femme me torturait. Il a fallu expliquer aux policiers venus sonner à notre porte que notre voisine était folle. Depuis, elle a envoyé la police chez nous une dizaine de fois. On nous a expliqué que les fonctionnaires doivent systématiquement se déplacer à chaque appel pour vérifier. La dernière fois qu’ils sont venus, c’était à 3 heures du matin ! » 

Ils essaient de retrouver la famille de madame Martin

« Nous avons recherché la famille de notre voisine afin de l’alerter, car il nous semble qu’elle a besoin d’être prise en charge sur un plan psychologique. Mais elle n’a plus qu’un frère de près de 80 ans qui nous a indiqué par téléphone que les problèmes de sa sœur ne le concernaient pas. Seuls les proches sont habilités à demander des mesures de protection auprès d’un juge des tutelles. Nous ne sommes pas habilités à le faire. »

Ils demandent à leur propriétaire d’intervenir

Il s’avère que l’appartement de la famille Dupond et celui de madame Martin appartiennent au même propriétaire bailleur. « Nous lui avons téléphoné et écrit à maintes reprises pour qu’il intervienne auprès de notre voisine, mais à ce jour, rien n’a été fait. Le propriétaire n’a pas l’air décidé à vouloir agir contre notre voisine. Pourtant, il nous semble qu’en tant que bailleur, il doit assurer notre tranquillité. » 

Ils se tournent vers la police

Les Dupond ne trouvant aucune solution du côté du propriétaire se sont rendus à cinq reprises au commissariat de leur quartier pour se plaindre du comportement de leur voisine. « Chaque fois, le policier qui nous a reçus nous a dit que nous ne pouvions pas déposer de plainte, mais seulement une main courante. Selon lui, une plainte n’aboutirait pas et n’est pas fondée. Faut-il attendre que notre voisine nous agresse physiquement pour être entendus ? »

Notre diagnostic

Les agissements de madame Martin constituent bien des infractions pénales qui peuvent être sanctionnées par un tribunal pénal. De plus, ses victimes peuvent lui réclamer des dommages et intérêts pour leur préjudice. Visiblement, l’état psychologique de la vieille dame ne permet pas d’envisager une conciliation, d’autant qu’elle s’acharne sur les Dupond depuis 2008 sans que leurs démarches ne l’aient fait changer d’attitude. Quant à la faire interner, les conditions sont tellement drastiques, qu’il est illusoire d’y songer. Pour que leur voisine arrête de les importuner ou qu’à défaut son propriétaire lui demande de quitter les lieux, les Dupond doivent d’abord la mettre en demeure par écrit de cesser ses agissements. Ensuite, il leur faudra écrire à leur propriétaire, car celui-ci doit, en tant que bailleur, leur permettre de jouir paisiblement de leur logement. De plus, étant aussi le bailleur de leur voisine, il a l’obligation d’intervenir auprès d’elle pour régler ce trouble de voisinage. Les Dupond devront aussi signaler les faits au syndic de l’immeuble par courrier. Enfin, ils peuvent porter plainte. Quoi qu’en dise le commissariat, les policiers n’ont pas à juger de l’opportunité d’une plainte et ont le devoir de la recevoir et de la transmettre au procureur de la République, qui décidera de la suite à donner.

Nos préconisations 

Les actions possibles et leur efficacité

Pour l’instant, la famille Dupond s’est contentée de démarches amiables, qui n’ont rien donné. Il lui faut donc maintenant prendre les choses en main plus sérieusement en renonçant à une possible conciliation.

Rarement efficace: demander des mesures de protection

Lorsqu’une personne est atteinte de troubles mentaux et qu’elle ne se soigne pas volontairement, il est possible de demander des mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ou un internement psychiatrique.

Comment faire ?

Pour les mesures de protection, s’adresser au juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile de la personne ; pour la demande d’internement, au préfet de son domicile.

Notre avis: seuls les proches ou le procureur de la République peuvent demander des mesures de protection au juge des tutelles. Toutefois, si les Dupond portent plainte contre leur voisine, le procureur pourra saisir le juge des tutelles.

L’hospitalisation d’office en psychiatrie est décidée par le préfet. La procédure est très encadrée. Les maires (en province) ou les commissaires de police (à Paris) peuvent prendre la mesure provisoirement. Mais faute de confirmation du préfet dans les 48 heures, elle devient caduque. Il faut prouver l’existence d’un trouble mental et d’un danger pour les personnes, attestés par un certificat médical ou la notoriété publique. Les Dupond ont plus de chances d’obtenir ce résultat en portant plainte car une enquête sera menée.

Indispensable: mettre en demeure la voisine, le syndic et le propriétaire par lettre recommandée

Outre le règlement de copropriété de l’immeuble, qui interdit de nuire à la tranquillité de ses voisins, les Dupond peuvent invoquer de nombreux textes pour faire respecter leurs droits. Le code civil sanctionne les troubles anormaux de voisinage (art. 544 et 1382), le code de la santé publique, les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage (art. R 1334-31 et R 1337-7) et le code pénal, les injures et les dénonciations calomnieuses (art. R 621-2 et R 226-10). Enfin, la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation oblige les propriétaires à agir contre un locataire responsable d’un trouble de voisinage après lui avoir adressé une lettre de mise en demeure (art. 6-1). Il est possible, par exemple, de demander en justice la résiliation du bail si le locataire n’use pas des lieux en « bon père de famille » (art. 1729 du code civil).

Comment faire ?

Les Dupond doivent envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à chacun des protagonistes suivants et en conserver une copie. D’abord, ils écriront à leur voisine en lui rappelant que son comportement est répréhensible au regard de la loi et en concluant que si elle ne met pas un terme à ses agissements, ils saisiront la justice. Il peut également être utile de lui signaler que sa conduite l’expose à des condamnations pénales, notamment à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour dénonciation calomnieuse, mais aussi qu’elle risque de devoir payer des dommages et intérêts à ses victimes et d’être expulsée de son logement. Ensuite, les Dupond devront écrire au syndic de leur immeuble pour lui exposer le problème et lui demander d’intervenir pour faire respecter le règlement de copropriété. Enfin, ils adresseront une lettre au bailleur du logement de leur voisine, qui est aussi leur propriétaire, pour lui relater les faits et le presser d’agir en lui rappelant les termes du règlement de copropriété, du code civil et de la loi du 6 juillet 1989.

Notre avis: ces mises en demeure sont les premières démarches à accomplir et sont indispensables, car elles permettront ultérieurement de justifier devant un

tribunal des actions entreprises et de l’ancienneté du litige. Elles peuvent suffire dans certains cas à résoudre le problème. Mais en ce qui concerne cette affaire, il est hélas probable que cela ne soit pas efficace.

Indispensable, mais pas toujours efficace porter plainte au commissariat de police

Les agissements de madame Martin tombent sous le coup de la loi pénale. Le code de la santé publique interdit tout bruit qui par sa durée, sa répétition ou son intensité porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé. Le coupable est passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 450 € (art. R 1334-31 et R 1337-7). Les hurlements répétés de la vieille dame et les coups donnés au plafond peuvent être sanctionnés sur ce fondement. Les injures proférées à l’égard de madame Dupond sont également répréhensibles (art. R 621-2 du code pénal). Enfin, les dénonciations mensongères dont est victime le couple sont aussi punies par le code pénal (art. 226-10).

Comment faire ?

Se rendre au commissariat le plus proche pour déposer plainte et demander une copie du procès-verbal. Bien que cette pratique soit fréquente, la police ne peut pas refuser de prendre une plainte et la remplacer d’office par une main courante. L’article 15-3 du code de procédure pénale précise, en effet, que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent ».

Notre avis: même si les délais peuvent être très longs, les Dupond ont intérêt à porter plainte contre leur voisine, compte tenu de la gravité des faits et de son état. La plainte sera transmise au procureur de la République, qui pourra soit classer le dossier, soit intervenir auprès de la vieille dame dans le cadre d’une médiation, soit transmettre l’affaire à un tribunal pour qu’elle soit jugée (art. 40 et s. du code de procédure pénale). S’il transmet la plainte au tribunal, ce dernier pourra condamner madame Martin, sauf s’il considère qu’elle a perdu la raison (art. 122-1 du code pénal). Dans ce cas, son internement pourra être ordonné (art. L 3213-7 du code de la santé publique et art. 706-135 du code de procédure pénale).

Efficace: demander des dommages et intérêts à la voisine et à son propriétaire

Les Dupond peuvent saisir le juge civil et demander des dommages et intérêts pour le trouble qu’ils subissent depuis 2008. Ils peuvent diriger leur demande à la fois contre madame Martin et contre son bailleur, qui n’a rien fait pour que cesse la nuisance, en se fondant sur les articles 544, 1382 et 1729 du code civil, sur le règlement de copropriété et sur l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il a déjà été jugé que le comportement agressif d’un locataire pouvait justifier que lui soit délivré un congé par son propriétaire (cass. civ. 3e du 2.10.02, n° 01-00589), ou que celui-ci pouvait demander la résiliation du bail en justice pour ce même motif (cass. civ. 3e du 9.3.10, n° 09-12526). Si le locataire est responsable des troubles de voisinage, son propriétaire est aussi responsable d’avoir laissé perdurer ce problème alors qu’il avait été averti.

Comment faire ?

Si les dommages et intérêts demandés ne dépassent pas 4 000 €, les Dupond peuvent saisir le juge de proximité (en remplissant le formulaire Cerfa n° 12285*05, disponible au greffe du tribunal d’instance du domicile ou sur servicepublic.fr). Si les victimes requièrent entre 4 000 et 10 000 €, elles doivent solliciter un huissier pour délivrer une assignation (environ 90 €) devant le tribunal d’instance. Au-delà de 10 000 €, il faut faire appel à un avocat pour saisir le tribunal de grande instance. Dans tous les cas, les plaignants devront exposer les faits en détail et appuyer leur réclamation sur des preuves (mains courantes, récépissé du dépôt de plainte, copies des courriers échangés, attestation de la police, des pompiers, de témoins…). Le tribunal ne pourra condamner l’auteur du trouble et le bailleur que si les faits sont prouvés.

Notre avis: même si le juge condamne madame Martin, il est peu probable qu’elle ait les ressources suffisantes pour réparer le préjudice. C’est pourquoi il est indispensable d’agir contre son bailleur. Sous la menace d’une condamnation, il devrait se décider à demander le départ de sa locataire. Les Dupond peuvent saisir le juge civil en parallèle d’un dépôt de plainte (les résultats seront plus rapides que de réclamer une réparation civile devant le juge pénal) ou en dehors de toute plainte au pénal. Ils peuvent obtenir devant le juge civil des dommages et intérêts mais pas le départ de la locataire, à moins que le bailleur ne requière du tribunal la résiliation de son bail. l

Diane de Tugny


Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , DOMMAGES ET INTERETS , MEDIATION , PROCEDURE CIVILE , PROCEDURE PENALE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOISINAGE




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