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Le retard sur la restitution du dépôt de garantie pose problème

30/05/13 à 16:02 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'association CLCV souhaite que la sanction de la non-restitution du dépôt de garantie soit portée à 10 % dans la prochaine loi régissant les relations bailleurs et locataires, menée par Cécile Duflot, ministre du Logement.

La restitution du dépôt de garantie est source de nombreux conflis entre les locataires et les bailleurs. Pour y remédier, l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) souhaite que les modalités de remise du dépôt de garantie  soient redéfinies dans la prochaine réforme sur la location, initiée par Cécile Duflot, ministre du Logement.

Selon l'association, la sanction de la non-restitution du dépôt de garantie par le propriétaire, dans le délai de deux mois, suivant le départ du locataire, pourrait être sanctionné par une pénalité de 10 % du loyer, par mois de retard. Cette idée est reprise d'un projet de loi voté par l'Assemblée nationale en 2011, qui n'avait finalement pas abouti (voir : Non-restitution du dépôt de garantie du locataire : +10 % par mois)

Actuellement, le bailleur qui ne remet pas le dépôt de grantie à son ancien locataire subit une sanction peu dissuasive : le taux d'intérêt légal, soit 0,04 % pour 2012 (voir : Le taux de l’intérêt légal s’écroule à 0,04 %).

Lire aussi :

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Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Communiqué de presse du 30/05/2013 : rapports locatifs, les mesures indispensables à prendre Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DEPOT DE GARANTIE




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