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Un arbre ne doit pas faire d'ombre aux panneaux solaires

30/05/13 à 11:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsque l'ombre provoquée par des arbres du voisin nuit à l'ensoleillement nécessaire au fonctionnement des panneaux solaires, le juge applique les règles du trouble anormal de voisinage pour résoudre le litige, entre deux voisins.

Les propriétaires sont de plus en plus nombreux à vouloir installer des panneaux solaires sur leur toit, afin de faire des économies de chauffage et d'électricité. Pour fonctionner de manière optimale, ces installations photovoltaïques nécessitent un temps d'exposition durant les heures ensoleillées. Elles doivent donc être soumises au moins d'ombrage possible. Or, il arrive parfois que les panneaux solaires ne reçoivent pas ou trop peu de rayons de soleil, à cause de l'épais feuillage des arbres plantés du terrain de son voisin.

En cas de litige, les tribunaux se réfèrent aux régles de troubles de voisinage applicables en matière de plantations, à savoir qu'en l'absence d'usages locaux, les arbres ou arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres doivent être implantées à deux mètres de la ligne séparative des fonds, et à la distance de soixante centimètres, pour les autres (c.civ. art. 671). 

Les juges apprécient ainsi, au cas par cas, s'il est nécessaire ou non  de couper ou d'élaguer les arbres faisant de l'ombre sur les panneaux solaires.  

 Lire aussi :

» Le cahier des charges d’un lotissement prime sur le code civil

» Un guide pour résoudre ses problèmes de voisinage

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Rép. min. n° 14844, JOAN du 30/04/2013 : distance plantation - panneaux solaires - trouble de voisinage Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PHOTOVOLTAIQUE , TROUBLE DE VOISINAGE




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