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Les travaux d'expertise médicale sont soumis à TVA

29/05/13 à 15:21 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les travaux d’expertise demandés par un juge ou par une compagnie d’assurance sont, désormais, imposables à la TVA. La tolérance d'éxonération appliquée jusqu'alors par le Fisc s'achève, dès 2014.

Les expertises médicales réalisées par un médecin dans le prolongement de son activité exonérée de soins à la personne sont exemptées de TVA. En revanche, celles qui servent de fondement à une décision produisant des effets juridiques, ne constituent pas des prestations de soins à la personne, et devraient donc être soumises à la TVA.

Jusqu'alors, l'administration fiscale était tolérante et exonérait ces activités de TVA, sauf lorsque l'expertise était réalisée par un médecin dont l'exercice se bornait à titre exclusif à des expertises médicales.

La tolérance de l'exonération de TVA n'ayant jamais été entérinée par la loi, il a été décidé d'y mettre fin. Désormais, seules les expertises dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014 peuvent être exemptés de cette taxation.

Lire aussi :

» Chirurgie esthétique : la TVA à 19,6 % est due

» TVA : des taux de 5 %, 10 %, 20 % pour 2014

Stéphanie Alexandre  

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 23/05/2013 : TVA - Exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une activité exonérée - Mise en conformité communautaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , EXONERATION FISCALE , EXPERTISE , MEDECIN , TVA




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