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Le bénéfice du congé paternité est soumis à justificatifs

24/05/13 à 08:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère. Pour y avoir droit, le bénéficiaire doit fournir certains justificatifs.

Pour tenir compte des nouveaux modèles familiaux, le bénéfice du congé de paternité, rebaptisé "congé de paternité et d'accueil de l'enfant", est désormais étendu à toute personne vivant maritalement avec la mère (voir : Le congé paternité s’ouvre à d’autres personnes que le père).

Dans les quatre mois de la naissance, le père salarié, le conjoint salarié de la mère, le partenaire salarié lié à elle par un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou vivant maritalement avec elle, bénéficient d'un congé de onze jours consécutifs - jusqu'a dix jours en cas de naissances multiples - et d'indemnités journalières de sécurité sociale.

Pour y avoir droit, il faut fournir certaines pièces justificatives:

  • si le salarié est le père de l'enfant, il doit attester de la naissance de son enfant en produisant, au choix, la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, celle du livret de famille mis à jour, celle de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ou celle de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;
  • si le salarié est le conjoint de la mère, le partenaire pacsé ou la personne vivant maritalement avec elle, il doit fournir soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou bien celle de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes confirmant son lien avec la mère de l'enfant :

         - un extrait d'acte de mariage ou ;
         - la copie du pacte civil de solidarité ou ;
         - un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Si le salarié souhaite le bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, il doit avertir son employeur, au moins un mois avant de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Lire aussi :

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 03/05/2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, JO du 22 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONGE PATERNITE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ENFANT , PARENT




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