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Pas d'indemnité de remboursement anticipé sans mention dans le contrat de prêt

22/05/13 à 13:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier ne doit être versée par l'emprunteur que si elle a été prévue au contrat. Sa mention dans les conditions générales ne suffit pas.

Un emprunteur peut toujours rembourser, par anticipation, son crédit immobilier. Pour compenser le manque à gagner de la banque par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, elle peut exiger le paiement d'une indemnité de remboursement anticipé. Toutefois, l'obligation de verser cette pénalité doit être clairement mentionnée sur le contrat, au moment de sa signature.

Après avoir remboursé son prêt par anticipation, indemnités incluses, un client a demandé en justice la restitution de l'indemnité de remboursement anticipé, au motif que le contrat n'en prévoyait pas. Pour se défendre, la banque faisait valoir que les conditions générales du prêt reprenaient le mode de calcul habituel d'une telle indemnité.

La Cour de cassation, saisie du dossier, n'est pas de cet avis. Pour les juges, la pénalité en cas de remboursement anticipé ne peut pas être équivoque. L'obligation de verser une indemnité de remboursement anticipé n'est applicable que si une clause du contrat " le prévoit expréssement".

 Lire aussi :

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 1 du 24/04/2013, n° 12-19.070 : crédit immobilier, remboursement anticipé Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT IMMOBILIER , REMBOURSEMENT ANTICIPE




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