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Des sanctions moindres pour les évadés fiscaux qui se déclarent

21/05/13 à 15:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Même si Bercy rappelle qu'il n'y a ni amnistie, ni régime dérogatoire pour les contribuables coupables de fraude fiscale, ceux qui déclareront spontanément seraient moins sévèrement condamnés.

Les contribuables sont tenus de déclarer l'ensemble de leurs avoirs, détenus en France et à l'étranger, à l'administration fiscale. À défaut, ils encourent des pénalités. C'est ce que vient de rappeler Bernard Cazeneuve, ministre du Budget. "Il n'y aura pas d'amnistie fiscale, ni de cellules de régularisation qui appliqueront un droit fiscal dérogatoire à l'égard des personnes coupables de fraude fiscale, a-t-il précisé.

Toutefois, pour inciter les contribuables à régulariser leurs situations le ministre envisage de moduler les sanctions. Ceux qui se présenteront spontanément à l'administration fiscale pourraient acquitter l'ensemble des impositions à leur charge, dans des conditions normales.

Le projet de loi contre la fraude fiscale est censé mettre un terme aux évasions fiscales qui reviennent, chaque année, entre 60 et 80 milliards d'euros à l'État.

Lire aussi :

» Accélération dans la lutte contre la fraude fiscale

» Le contrôle fiscal a rapporté près de 17 milliards d’euros en 2011

» Vers un identifiant fiscal pour les contribuables européens

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué de presse du BERCY du 17/05/2013 : lutte contre la fraude fiscale, pas d'amnistie ni de cellule de régularisation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , FRAUDE FISCALE , PARADIS FISCAL , REDRESSEMENT FISCAL




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