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Tous les couples peuvent désormais se marier

21/05/13 à 09:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Qu'ils soient ou non de même sexe, tous les couples peuvent désormais se marier.

Homosexuels et hétérosexuels sont désormais égaux devant le mariage ! L'épineuse question de la célébration de l'union des couples de même sexe est désormais résolue.

Les cas d'empêchements à mariage entre personnes de la même famille (neveux, oncles, tantes,...), déjà applicables, sont étendus, grâce à la nouvelle rédaction du Code civil.

Avec la nouvelle donne, les couples de même sexe sont soumis, par défaut, au régime de communauté de biens réduite aux acquêts, mais peuvent opter un contrat de mariage comme la communauté universelle ou la séparation de biens, par exemple. Les époux peuvent utiliser le nom de leur conjoint, soit les deux noms accolés.
Par ailleurs, les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la lois sont valables. Est également possible, la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration).

Le salarié marié à une personne de même sexe ne peut être sanctionné pour avoir refusé une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est incriminée,et ce même si son contrat de travail prévoit une clause de mobilité incluant ce pays (C. trav., nouv. art. L 1132-3-2).
Enfin, les époux de même sexe peuvent effectuer la démarche d'adoption et assumer ensemble l'autorité parentale. En cas de séparation, l'enfant pourra maintenir des relations "avec le tiers qui a résidé, de manière stable, avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et avec lequel il a noué des liens affectifs durables"(C.civ. 371-4).

Lire aussi :

» Un homme peut porter le nom de sa femme sur ses papiers

» Le congé paternité s’ouvre à d’autres personnes que le père

» Se marier par intérets ne vaut pas

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • LOI n° 2013-404 du 17/05/2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-639 DC du 17/05/2013 sur la loi ouvrant droit au mariage des personnes de même sexe Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT DE MARIAGE , HOMOSEXUALITE , MARIAGE , NOM PATRONYMIQUE




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