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Un nouveau formulaire d'état des risques naturels et technologiques

14/05/13 à 15:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Tout propriétaire souhaitant vendre ou louer un bien immobilier doit annexer, au bail ou à l'acte de vente, un état des risques naturels et technologiques, lorsque ce bien se situe dans une zone concernée. Un nouveau type de formulaire remplace le précédent, dès juillet 2013, pour y inclure le risque minier.

Dès juillet 2013, les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers, appartement ou maison, situés dans des zones couvertes par un Plan de prévention des risques  naturels, miniers, technologiques (PPRT) seront avertis, par le vendeur ou le bailleur, via un nouveau modèle d'imprimé.

Dorénavant, l'acheteur ou le locataire saura si le propriétaire a mis en œuvre les travaux rendus obligatoires par un PPR.

Dans ce formulaire, le risque minier fait son entrée, tout comme l'information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

Lire aussi :

» L’acquéreur d’un bien immobilier peut régler les diagnostics

» Le diagnostic internet ne sera pas obligatoire

 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Modèle d'imprimé de l'état des risques : Etat des risques naturels, miniers et technologiques (14/05/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CATASTROPHE NATURELLE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , LOCATION IMMOBILIERE , RISQUE NATUREL




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