Un nouveau formulaire d'état des risques naturels et technologiques
Tout propriétaire souhaitant vendre ou louer un bien immobilier doit annexer, au bail ou à l'acte de vente, un état des risques naturels et technologiques, lorsque ce bien se situe dans une zone concernée. Un nouveau type de formulaire remplace le précédent, dès juillet 2013, pour y inclure le risque minier.
Dès juillet 2013, les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers, appartement ou maison, situés dans des zones couvertes par un Plan de prévention des risques naturels, miniers, technologiques (PPRT) seront avertis, par le vendeur ou le bailleur, via un nouveau modèle d'imprimé.
Dorénavant, l'acheteur ou le locataire saura si le propriétaire a mis en œuvre les travaux rendus obligatoires par un PPR.
Dans ce formulaire, le risque minier fait son entrée, tout comme l'information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle, minière ou technologique.
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Stéphanie Alexandre
