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La Cnil plaide pour l'instauration d'un droit au déférencement

13/05/13 à 13:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans le cadre du projet de réforme du droit des données personnelles en Europe, la CNIL souhaite instituer un droit au "déréférencement", dans le prolongement du droit à l’oubli.

Dans son dernier rapport d'activité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) indique qu'elle souhaite instaurer un droit au déréférencement à la charge des moteurs de recherche. Ces derniers sont devenus, selon l'Autorité, les principales clés d'entrée pour la recherche et la diffusion des données personnelles sur
internet.

Concrètement, si cette prérogative est mise en place les données effacées, après que le citoyen ait exercé son droit à l'oubli, n'apparaitraient plus dans les résultats des moteurs de recherche type Google.

Cette obligation s'avère utile, notamment, en cas de reproduction multiple d'une publication, si l'éditeur du site internet n'agit pas ou en cas d'impossibilité de contacter le responsable de traitement à la suite de son décès (voir : Les morts ont aussi un droit à l’oubli sur internet).

Lire aussi :

» Google est poursuivi par les CNIL européennes

» 9 conseils à suivre pour protéger ses photos sur internet

» Porter plainte rapidement sur le site de la CNIL

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Dossier de presse de la CNIL du 23/04/013 : 33e rapport d'activité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BASE DE DONNEES , CNIL , INTERNET , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE




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