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Des pièces de rechange bientôt garanties

07/05/13 à 16:47 par OSIFRE (Thierry)

Le particulier sera bientôt averti par écrit, de la période de disponibilité des pièces de rechange du produit qu'il achète.

Nombre de consommateurs ont fait la mauvaise expérience de la panne irréparable, faute de pièces de rechange. Le projet de loi sur la consommation propose de renforcer les droits des particuliers sur ce point.

Actuellement, un vendeur professionnel est censé indiquer, avant la conclusion de la vente, quelle est la période de disponibilité des pièces détachées nécessaires à l'utilisation d'un bien meuble (électroménager, mobilier, voiture, etc). Pour être effective, cette information sera dorénavant confirmée par écrit, lors de l'achat. Au vu de cette précision, l'acheteur pourra faire librement son choix, en faisant jouer la concurrence.

Durant toute la période de disponibilité mentionnée, le vendeur sera tenu de fournir ces pièces de rechange au consommateur qui les lui demande. Le client n'aura plus à se rapprocher du fabricant.

Une amende de 3 000  € (15 000 € pour les personnes morales) sera encourue par les professionnels qui ne respecteront pas cette nouvelle règle.

Lire aussi :
» La lutte contre les clauses abusives prend tournure
» Vers un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance
» L’action de groupe : vers la fin de l’arlésienne

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Dossier de presse de BERCY du 02/05/2013 sur le projet de loi consommation Hamon Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi relatif à la consommation, dit Hamon (Texte initial n° 1015, Assemblée Nationale, 02/05/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , CONSOMMATEUR , MATERIEL AUDIOVISUEL , MEUBLE , OBLIGATION D'INFORMATION , PIECE DETACHEE , REPARATION




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