La lutte contre les clauses abusives prend tournure
Un jugement supprimant une clause abusive, s'appliquera bientôt à tous les contrats identiques de l'entreprise condamnée. Pour trancher un litige, le juge écartera également une telle clause.
Action de groupe, résiliation plus facile des contrats d'assurance, délai de rétracation de 14 jours en cas d'achat à distance, le projet de loi sur la consommation vise à mieux protéger les particuliers. Dans ce cadre, le législateur renforce aussi la lutte contre les clauses abusives.
Prochainement lorsqu'une association de consommateurs demandera au juge la supression d'une clause abusive, elle pourra également demander de la déclarer non écrite dans tous les contrats identiques, conclus par la même entreprise avec d'autres consommateurs. Actuellement, lorsqu'une telle clause est annulée en justice au profit d'un seul client, elles perdurent pour tous les autres, ayant souscrit le même contrat.
Les nouvelles dispositions prévoient, en outre, un rôle plus actif du juge dans la mise à l'écart des clauses abusives. Il sera dorénavant obligé, dans le cadre d'un litige entre un consommateur et un professionnel, de relever le caractère abusif de toute clause contenue dans son contrat. Jusqu'à présent, il ne s'agissait que d'une simple faculté.
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Thierry Osifre
