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La lutte contre les clauses abusives prend tournure

07/05/13 à 13:54 par OSIFRE (Thierry)

Un jugement supprimant une clause abusive, s'appliquera bientôt à tous les contrats identiques de l'entreprise condamnée. Pour trancher un litige, le juge écartera également une telle clause.

Action de groupe, résiliation plus facile des contrats d'assurancedélai de rétracation de 14 jours en cas d'achat à distance, le projet de loi sur la consommation vise à mieux protéger les particuliers. Dans ce cadre, le législateur renforce aussi la lutte contre les clauses abusives.

Prochainement lorsqu'une association de consommateurs demandera au juge la supression d'une clause abusive, elle pourra également demander de la déclarer non écrite dans tous les contrats identiques, conclus par la même entreprise avec d'autres consommateurs. Actuellement, lorsqu'une telle clause est annulée en justice au profit d'un seul client, elles perdurent pour tous les autres, ayant souscrit le même contrat.

Les nouvelles dispositions prévoient, en outre, un rôle plus actif du juge dans la mise à l'écart des clauses abusives. Il sera dorénavant obligé, dans le cadre d'un litige entre un consommateur et un professionnel, de relever le caractère abusif de toute clause contenue dans son contrat. Jusqu'à présent, il ne s'agissait que d'une simple faculté.

Lire aussi :
» Comptes bancaires : certaines clauses sont bien abusives
» Les maisons de retraite sont épinglées par la DGCCRF
» 10 opérateurs de téléphonie mobile dans le viseur de la CLCV

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Dossier de presse de BERCY du 02/05/2013 sur le projet de loi consommation Hamon Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi relatif à la consommation, dit Hamon (Texte initial n° 1015, Assemblée Nationale, 02/05/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , CONSOMMATION , DROIT DE LA CONSOMMATION , PROTECTION DU CONSOMMATEUR




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