Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > L'abus de faiblesse coûtera plus cher aux professionnels

L'abus de faiblesse coûtera plus cher aux professionnels

07/05/13 à 08:39 par OSIFRE (Thierry)

Le projet de loi sur la consommation alourdit considérablement les peines applicables à l'abus de faiblesse ou d'ignorance. Une amende de 375 000 € ou de 10 % du chiffre d'affaires du professionnel véreux est encourue.

Profiter de l'état de faiblesse d'une personne âgée, d'un malade ou d'un handicapé pour lui faire souscrire un contrat qu'il n'aurait pas signé dans son état normal, coûtera bientôt plus cher. Le projet de loi sur la consommation prévoit d'aggraver les sanctions pénales applicables aux professionnels qui abusent des personnes vulnérables.

L'amende encourue pour l'abus de faiblesse ou d'ignorance sera portée à 375 000  € ou à 10 % du chiffre d'affaires du professionnel (contre 9 000 €, actuellement). De plus, des peines complémentaires (interdiction professionnelle, tutelle judiciaire, fermeture d'établissement...) pourront désormais être prononcées.

Seul bémol à l'alourdissement des sanctions, l'auteur d'un abus de faiblesse sera passible de 3 ans de prison, contre 5 ans actuellement. 

Lire aussi : 

» Comment protéger une personne âgée ?
» Vers un délai de rétractation de 30 jours pour les seniors démarchés

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Dossier de presse de BERCY du 02/05/2013 sur le projet de loi consommation Hamon Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi relatif à la consommation, dit Hamon (Texte initial n° 1015, Assemblée Nationale, 02/05/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABUS DE FAIBLESSE , SANCTION




Outils pratiques :

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail