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Placer l’immeuble sous vidéosurveillance

Mai 2013
Le Particulier Immobilier n° 297, article complet.
Auteur : DAYRAUT (Anne)

De plus en plus de résidences envisagent de s’équiper d’un système de vidéosurveillance. Qu’il s’agisse de copropriétés verticales (immeuble collectif) ou horizontales (maisons individuelles situées dans des impasses, « villas » et autres « allées »), dans ce domaine, il existe des règles strictes. La première veut que chaque copropriétaire est libre d’agir chez lui comme il l’entend, à condition de ne pas empiéter sur les parties communes. Il est impossible d’installer dans un appartement des caméras de vidéosurveillance qui filmeraient les parties communes ou la voie publique : vous devez vous contenter de filmer votre intérieur. Les copropriétaires qui installent de leur propre initiative, sur une place privative de parking, un système de vidéosurveillance dirigé sur un chemin commun « compromettent de manière intolérable les droits détenus par chacun d’eux [les autres copropriétaires] dans leur libre exercice de leurs droits sur les parties communes ». Ils sont condamnés sous astreinte à l’enlèvement du système en cause (cass. civ. 3e du 11.5.11, n° 10-16967). Autre bémol : si vous installez un système de vidéosurveillance chez vous, que les images sont enregistrées et que vous avez du personnel susceptible d’être filmé sur son lieu de travail, vous devez faire une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Dans le cas contraire, vous n’avez aucune formalité à remplir.

Une caméra dans le hall doit être déclarée au préfet

L’installation de la vidéosurveillance dans les parties communes nécessite elle aussi des précautions particulières. Une décision de l’AG, votée à la majorité absolue des copropriétaires, s’impose. Il faut aussi solliciter une autorisation administrative. Deux régimes ont été mis en place, l’un plus restrictif que l’autre. Si les caméras sont installées dans des lieux non ouverts au public, par exemple un sas à l’accès limité à des personnes détenant une clé ou possédant un code, et permettent l’enregistrement des images, une simple déclaration préalable à la Cnil est nécessaire. Il suffit de renseigner le formulaire de déclaration normale mis à votre disposition sur le site www.cnil.fr, rubrique « vos responsabilités /déclarer un fichier/fichier normal ». Si, en revanche, le hall d’entrée n’est pas muni d’un digicode et que des caméras y sont installées, ou que vous souhaitez en équiper le parking, le dispositif doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale. Le dossier peut être retiré auprès de la préfecture ou téléchargé sur https ://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. Par ailleurs, si le système mis en place comporte moins de huit caméras, vous devez simplement remplir le document Cerfa n° 13806*03 et y joindre un modèle d’affiche d’information du public et le justificatif de conformité aux normes techniques lorsque l’installateur n’est pas certifié. Pour un système mettant en place au moins huit caméras – mais c’est rare en copropriété –, le dossier doit, en outre, contenir un rapport de présentation expliquant les finalités du projet et un plan de détail présentant le positionnement des caméras et leur couverture. « Attention, dans certains immeubles peuvent coexister les deux régimes » précise Florence Fourets, directrice des relations avec les usagers et du contrôle Cnil. « C’est le cas lorsqu’une caméra est installée dans le hall fermé et qu’une autre est mise en place dans le parking de la même copropriété. La première doit être déclarée à la Cnil et la seconde doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale ».

La Cnil veille 

Quoi qu’il en soit, le dispositif doit être installé de manière à surveiller des espaces communs, mais en aucun cas une caméra ne peut être braquée sur une porte d’appartement, un balcon ou une terrasse privative, ni filmer une voie publique. Si du personnel est susceptible d’être filmé, une information particulière doit leur être faite. Spécifiez-le à l’embauche dans leur contrat de travail et faites signer un avenant au personnel déjà en place. « Le personnel amené à travailler dans la copropriété ne doit pas être filmé de manière constante et permanente, poursuit Florence ­Fourets. Par exemple, une caméra braquée sur la loge d’un concierge sera jugée comme un dispositif disproportionné au regard de la finalité et la Cnil sera amenée à en demander la réorientation. »

Vous devez informer vos visiteurs qu’ils sont filmés, par le biais d’une affiche visible, précisant un droit d’accès à l’image (voir "Vidéosurveillance : panneau d’information"). Vous ne pouvez pas stocker les images plus d’un mois. Vous ne pouvez pas non plus visionner les images à votre guise. Seules quelques personnes choisies sont habilitées à les visionner, uniquement en cas d’incident. En général, il s’agit du gardien, du syndic, des membres du conseil syndical ou du gestionnaire de l’immeuble.

La Cnil est habilitée à contrôler la pertinence et la proportionnalité du système au regard de sa finalité. Elle évalue si les fonctions des destinataires des images sont en adéquation avec les objectifs poursuivis. Elle contrôle enfin la durée de conservation des données et la réalité de l’information des personnes susceptibles d’être filmées. Elle intervient avec ou sans plainte. Si, lors d’un contrôle, la Cnil soulève des irrégularités, elle envoie un courrier d’observations demandant la modification des points litigieux, mais elle peut aussi vous adresser une mise en demeure de mettre en conformité le système en vous imposant des délais. Si vous n’obtempérez pas, elle peut prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à 150 000 € d’amende. Le parquet peut également intervenir, soit sur information de la Cnil, soit sur plainte directement déposée par un tiers. Les peines encourues sont alors très lourdes ! Sachez que le fait de ne pas déclarer un dispositif à la Cnil est puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (art. 226-16 du Code pénal) ; que l’enregistrement d’une personne à son insu dans un lieu privé est puni d’une amende d’un an et de 45 000 € d’amende. De même, la collecte déloyale ou illicite d’informations, ainsi que la durée de conservation excessive de données sont passibles de cinq ans de prison et 300 000 € d’amende (art. 226-18 et 226-20 du Code pénal). « Le syndicat de copropriétaires, en tant que personne morale, est pénalement responsable, avertit Me Philippe Marin. C’est lui qui devra payer l’amende. Il pourra éventuellement se retourner contre le syndic si celui-ci n’a pas validé la mise en place du système par une décision en assemblée générale. »


Mots-clés :

COPROPRIETE , SECURITE , TELESURVEILLANCE




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