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Trompée sur l’identité du locataire

Mai 2013
Le Particulier Immobilier n° 297, article complet.

J’ai mis en location, il y a six mois, un deux-pièces que je possède à Angers. Je me suis aperçue que les chèques du montant du loyer me parvenant sont établis au nom d’une autre personne que le locataire avec lequel j’ai signé. Après enquête, il s’avère que ce dernier, embauché en contrat à durée indéterminée, n’a jamais habité les lieux. Le logement est en réalité occupé depuis le premier jour par un ami à lui, en situation précaire au niveau professionnel. Ayant été trompée sur l’identité du locataire, puis-je mettre fin immédiatement au bail ?

Vous pouvez agir sur le fondement du dol qui est une cause de nullité du contrat (art. 1116 du Code civil). À condition de prouver que vous avez été victime d’une manœuvre sans laquelle vous n’auriez pas conclu le bail. Le critère de solvabilité étant un critère déterminant dans le choix du locataire, vous devriez obtenir gain de cause auprès du tribunal, qui prononcera la nullité du bail pour vice du consentement. Dans une affaire similaire à la vôtre portant sur une usurpation d’identité du locataire, le contrat de bail a été considéré « comme nul et n’ayant jamais existé », faute de consentement du bailleur alors que la personne du locataire est considérée comme déterminante (CA de Toulouse du 23.5.00, 3e ch., n° 1999/03296).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , RUPTURE DU CONTRAT




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