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Révision triennale à la trappe

Mai 2013
Le Particulier Immobilier n° 297, article complet.

J’ai omis de faire jouer la clause insérée au bail commercial stipulant que le loyer est révisable à chaque période triennale en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction. Le bail ayant été conclu le 1er février 2010, comment puis-je faire jouer rétroactivement cette clause ?

Malheureusement pour vous la révision triennale répond à des conditions strictes (art. L. 145-38 du Code de commerce). Elle s’applique seulement à compter de la demande qui est faite au locataire, au moins trois ans après la date de prise d’effet du bail initial ou renouvelé. C’est au propriétaire de signifier la révision du loyer par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier. Cette augmentation du loyer, en fonction de la variation de l’indice retenu par les parties, n’a pas d’effet rétroactif. Pas d’espoir donc de pouvoir réviser votre loyer en remontant au 1er février 2013, sauf à obtenir l’accord de votre locataire. Un locataire d’autant plus enclin à accepter s’il est susceptible d’avoir besoin d’une autorisation pour exercer une activité supplémentaire ou transformer le local…


Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , LOYER




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