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Copropriété : vers un contrat de syndic « tout inclus », sauf exception

Mai 2013
Le Particulier Immobilier n° 297, article complet.

L’arrêté Novelli du 19 mars 2010 était censé mettre fin à une pratique répandue chez les syndics, consistant à minimiser, dans leurs contrats, les missions de base rémunérées au forfait pour étoffer les prestations dites « particulières » facturées en sus de ce forfait. Or, si cet arrêté a quelque peu assaini les pratiques et, surtout, ouvert les yeux des copropriétaires, il n’a pas pour autant atteint pleinement son objectif. Un constat que deux parlementaires avaient exprimé en octobre dernier, demandant à Cécile Duflot, ministre du Logement, si elle « entendait prendre des mesures pour mieux encadrer la facturation des frais de gestion à la charge des copropriétaires ».

Dans une même réponse (JOAN 2.4.13, RM nos 6068 et 6401), la ministre vient de faire savoir que le gouvernement est favorable à une modification législative posant le principe du « tout sauf », réclamé de longue date par les associations de copropriétaires. S’il est mis en œuvre, une liste claire et limitative des prestations particulières à l’occasion desquelles « par exception, une rémunération spécifique complémentaire pourrait être perçue » serait dressée par décret en conseil d’État. À suivre.

 


Mots-clés :

COPROPRIETE , HONORAIRE , REMUNERATION , SYNDIC DE COPROPRIETE




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