Vente, le sort de l’avance de trésorerie
Le syndic peut exiger le versement de l’avance de trésorerie par l’acquéreur du lot.Cass. civ. 3e du 27.3.13, n ° 12-11808
Une avance de trésorerie permanente (ou «fonds de roulement»), qui permet au syndic de faire face aux dépenses imprévues ou aux impayés, est prévue par le règlement de copropriété ou décidée en assemblée générale. En cas de vente d’un lot, le syndic doit rembourser cette avance au vendeur, car elle appartient à ce dernier qui l’a versée et elle lui est donc remboursable (art. 45-1 du décret du 17.3.1967). Pour reconstituer la réserve, le syndic est alors en droit d’exiger de l’acquéreur le versement de l’avance remboursée en intégralité au vendeur. C’est ce que rappelle cette décision. L’enjeu est de taille, le montant de l’avance pouvant atteindre un sixième du budget prévisionnel. Ici, une société civile immobilière (SCI) a acquis deux lots de copropriété le 30 novembre 2009. Le syndicat des copropriétaires a alors remboursé plus de 1 000 € au vendeur au titre du fonds de roulement, puis a débité le même montant du compte de l’acquéreur, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre…
