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Terrains à bâtir : fin de l’abattement sur les plus-values pour durée de détention

Mai 2013
Le Particulier Immobilier n° 297, article complet.

Dans une réponse ministérielle, le ministre de l’économie et des finances a rappelé que le « plan d’investissement pour le logement » annoncé par le président de la République prévoit, entre autres, la suppression de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values, issues de la vente de terrains à bâtir, dès le 1er janvier 2014, en vue d’inciter « à la mise sur le marché des ressources foncières constructibles disponibles ». Une mesure qui devrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2014. Pour rappel, l’article 15 de la loi de finances pour 2013 prévoyait une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières applicable aux cessions de terrains à bâtir. Mais le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, censuré les dispositions de cet article. À l’heure actuelle, le régime des plus-values de cessions de terrains à bâtir, comme celui des immeubles, est taxé au taux global de 34,5 %, réduit d’un abattement pour durée de détention aboutissant à une exonération totale au bout de trente ans. Seule exception, la plus-value résultant de la cession de terrains à bâtir, contrairement aux autres biens immobiliers, n’est pas soumise à la surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €.

Rép. min. n° 8582, JOAN du 9.4.13


Mots-clés :

PLUS-VALUE IMMOBILIERE , TERRAIN A BATIR




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