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Les propriétaires ne peuvent s’opposer à l’apposition de plaques indicatrices de rue sur leur immeuble

Mai 2013
Le Particulier Immobilier n° 297, article complet.

Dans une question posée au gouvernement le 7 mars 2013, le sénateur Jean-Louis Masson interroge le ministère de l’Intérieur quant à la possibilité pour un propriétaire d’immeuble de s’opposer à l’apposition sur son bâtiment d’une plaque de signalisation d’un nom de rue. Réponse : la signalisation des noms des rues et des places publiques, soit par la présence de panneaux, soit par l’apposition de plaques sur des bâtiments, à des intersections ou à des extrémités de voies, répond à une utilité publique. Elle permet, notamment, la localisation d’immeubles affectés au service public pour les usagers, elle facilite la distribution du courrier ou l’accès à des habitations ou bâtiments pour les services d’urgence. Les propriétaires concernés ne peuvent donc pas s’opposer à l’apposition d’une plaque indiquant le nom d’une voie. Concernant la Ville de Paris, cette obligation est confirmée par des dispositions réglementaires du Code général des collectivités territoriales (articles R. 2 512-6 à R. 2512-15 relatifs à la police des voies et immeubles).

Rép.min. n° 3933, JO Sénat du 11.4.13, p. 1190


Mots-clés :

COLLECTIVITE LOCALE , FACADE , MAIRE




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