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Les dates de prélèvements de la contribution sur les retraites sont fixées

03/05/13 à 14:23 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La nouvelle contribution de 0,3 %, assise sur les préretraites, les retraites de base, complémentaires, supplémentaires et les pensions d'invalidité, est prélevée depuis le 1er avril 2013.

La Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est directement prélevée par l'organisme payeur de la pension ou de la retraite, depuis le 1er avril 2013 et sur les arriérés versés à partir de cette même date. Son taux est de 0,3 % ( voir : - 0,3 % sur toutes les retraites le 1er avril 2013)

Afin que la retenue de la contribution coïncide en 2013 avec la revalorisation annuelle des retraites de 1,3 %, il a été prévu que le premier prélèvement s'effectue au plus tôt :

  • sur la mensualité d'avril 2013 pour les prestations payées à terme échu ;
  • sur la mensualité de mai 2013 pour les prestations payées à terme à échoir.

La Casa doit être précomptée sur toutes les sommes ainsi payées à partir de ces mensualités, rappels d'arrérages compris, quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent.

Pour mémoire : la contribution frappe la plupart des pensions de retraite (qu'elles relèvent d'un régime obligatoire ou facultatif), d'invalidité et les allocations de préretraites. Sur le plan fiscal, cette nouvelle taxe n'étant pas déductible de l'impôt sur le revenu, elle est donc imposable.

Quelques prestations échappent toutefois à la Casa :

  • tous les avantages perçus par les contribuables non imposables à l'impôt sur le revenu, en raison d'un impôt inférieur au seuil de recouvrement (soit 61 €, avant imputation des crédits d'impôt) ;
  • toutes les prestations déjà assujetties aux prélèvements sociaux de 15,5 % (prélevées au titre des revenus du capital), comme les rentes de Perco ;
  • celles servies au titre des minima sociaux non contributifs (l'ASPA, allocation supplémentaires d'invalidité...) ;
  • les pensions d'ancien combattant ;
  • certaines aides versées aux veuves et aux orphelins ;
  • et la majoration pour tierce personne.

Lire aussi :

» Montants de l’assurance retraite au 1er avril 2013

» Les coefficients de revalorisation des salaires - 2013 - pour calculer sa retraite

» Les retraites complémentaires augmenteront moins que l’inflation

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Circulaire CNAV n° 2013-31 du 02/05/2013 : La contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , PENSION D'INVALIDITE , PENSION DE VIEILLESSE




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