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La retenue sur salaire pour payer des PV est interdite

03/05/13 à 12:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le salarié qui commet des infractions routières, alors qu’il est en mission, avec le véhicule mis à sa disposition par la société, ne peut subir des retenues sur salaire pour le remboursement de ces contraventions adressées à l'employeur.

Un employeur ne peut pratiquer des retenues sur salaire d'un salarié qui commet des infractions routières au cours de ses fonctions, avec le véhicule de la société. Sauf, à engager une procédure de licenciement pour faute lourde, à son encontre.

Dans une affaire, un commercial avait commis un excès de vitesse et un stationnement irrégulier, au volant du véhicule professionnel mis à sa disposition. Après réception des contraventions correspondantes, son employeur l'a licencié et retenu le montant des amendes sur son salaire, conformément à la clause prévue dans son contrat de travail.

Condamné à rembourser le salarié par la juridiction prud'hommale puis par les juges d'appel, l'employeur a saisi la Cour de cassation. En vain !

Pour la Cour, lorsque le salarié commet des infractions au Code de la route, il n'a pas à en rembourser le montant à son employeur, à moins que ce dernier n'engage à son encontre une procédure de licenciement pour faute lourde. Or, un excès de vitesse ou un stationnement irrégulier ne constituent pas une faute lourde, au sens du Code du Travail, sauf à démontrer qu'ils ont été commis dans la seule intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.  

Titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise), c'est au chef d'entreprise d'assumer la charge financière du paiement des amendes (C.route, art. L121-3 et L 121-2). Pour être exonéré, l'employeur peut soit prouver qu'il n'était pas au volant (ex.: vol du véhicule) ou soit dénoncer l’auteur véritable de l’infraction. Dans ce cas, c'est au salarié de payer directement la contravention.

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass., Soc, du 17/04/2013, n° 11-27.550 : contraventions, licenciement, salarié, infractions Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAVENTION , INFRACTION ROUTIERE , LICENCIEMENT , SAISIE , SALARIE , STATIONNEMENT




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