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Une tarification sociale de l'eau est à l'essai

30/04/13 à 08:19 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une expérimentation est engagée pour une période de cinq années depuis le 15 avril 2013, en vue mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.

La nouvelle loi sur la transition énergétique met en place, jusqu'en avril 2018, une expérimentation sur la tarification sociale de l'eau, dans les communes, régions et autres collectivités territoriales, qui souhaitent participer au dispositif.

La demande d'expérimentation doit être transmise au préfet concerné avant le 31 décembre 2014. Les agences de l'eau devront aussi être informées. 

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, les collectivités partcipantes seront autorisées à prévoir une facturation progressive de l'eau potable, avec possibilité d'instaurer une première tranche de consommation gratuite pour les abonnés en situation de précarité énergétique.

La  définition des tarifs pourra être modulée en fonction du nombre de personnes ou des revenus du foyer, de l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide octroyée pour l'accès à l'eau.

Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l'aide au logement ou de l'aide sociale devront aussi fournir aux services engageant l'expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l'eau ou attribuer une aide au paiement des factures d'eau aux foyers dont les ressources sont insuffisantes.

Le Comité national de l'eau est chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation. Il devra remettre au gouvernement, avant la fin de l'année 2015, un rapport décrivant les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation et, avant la fin de l'année 2017, un rapport d'évaluation et de proposition, un rapport intermédiaire étant remis avant la fin de l'année 2016. Ces rapports sont transmis aux collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation pour observations.

Lire aussi :

» Fin des factures d’eau indécentes !

» Les tarifs sociaux sont étendus à tous les foyers précaires

» La trève hivernale des factures d’énergie s’étend à tous les ménages

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2013-312 du 15/04/2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (loi Brottes), JO du 16 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE SOCIALE , EAU , FACTURE




Outils pratiques :

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