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Le transfert du bail au conjoint survivant n'est pas systématique

29/04/13 à 09:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Après le décès du locataire, le transfert du bail d'habitation au conjoint survivant suppose que ce dernier ait manifesté sa volonté de le garder, lorsqu'il n'a jamais habité les lieux.

Après le décès d'un locataire, son épouse qui n'a jamais habité dans les lieux loués ne devient titulaire du bail que si elle en fait la demande.

Dans une affaire, des époux vivaient séparés depuis plus de trente ans. Après le décès de monsieur, le bailleur a réclamé des arriérés de paiement de loyer à son épouse, en estimant que le bail lui soit transférer automatiquement.

En principe, le contrat de location est transféré lors du décès du locataire, au choix, au conjoint survivant, au partenaire pacsé, aux descendants, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui, depuis au moins un an, à la date du décès (L. n°89-462 du 6 juillet 1989, art.14).

Pour la Cour de cassation, ce transfert du bail n'est pas automatique, mais il est subordonné à la demande expresse du conjoint survivant. Or pour les juges, l'attitude de l'épouse, qui a autorisé le notaire et le bailleur à débarrasser et à reprendre l'appartement, démontre son intention non équivoque de ne pas occuper le logement. La Cour en a donc déduit exactement que le bail a été résilié par le décès du preneur.

Lire aussi :

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 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass, civ, du 10/04/2013, n° 12-13.225 : bail, conjoint survivant Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONJOINT , DECES , LOCATION




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