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Le retrait de l'enfant doit être notifié à l'assistante maternelle

25/04/13 à 17:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'un parent souhaite retirer la garde de son enfant à l'assistante maternelle qu'il emploie, il doit impérativement lui notifier sa décision, par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour se séparer de l'assistante maternelle qui garde habituellement leur enfant, les parents doivent informer la salariée, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Dans une affaire, un parent avait confié son enfant à une assistante maternelle pendant plus d'une année, avant de lui retirer sans prévenir. L'employeur avait alors été condamné par la Cour d'appel à payer à l'assistante maternelle une indemnité de préavis et des dommages et intérêts, pour non respect de la procédure de résiliation du contrat de travail.

Confirmant cette décision, la Cour de cassation estime que conformément à la convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004, l'employeur aurait dû notifier à la salariée le retrait de l'enfant par LRAR.

Le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective est de 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat si celui-ci est supérieur à un an (voir : Une indemnité de licenciement inférieure pour les assistantes maternelles !). 

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass, soc, du 10/04/2013, 11-28.777 : assistance maternelle, indemnité de licenciement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSISTANTE MATERNELLE , ENFANT , GARDE D'ENFANT , LICENCIEMENT




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