Le gouvernement souhaite renforcer les sanctions pénales applicables aux responsables de la vie publique, en cas de non respect de leur obligation de déclaration de patrimoine ou de fraude fiscale avérée.
Présentant le projet de loi sur la transparence de la vie publique, le Premier ministre a annoncé qu'en cas de non-respect de leurs obligations de transmission de la déclaration de patrimoine, les sanctions pénales pouvant être pronocées à l'encontre des responsables politiques et administratifs pourraient être portées à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. S'agissant des membres du Gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
Pour enrayer la grande délinquance économique et financière, un autre texte va instaurer une nouvelle circonstance aggravante pour les infractions de fraude fiscale commises en bande organisée ou impliquant un recours à des comptes bancaires à l'étranger ou des entités offshore, comme les trusts. Les sanctions iraient jusqu'à sept ans de prison et deux millions d'euros d'amende.
Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l'identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.
En décidant de soutenir des organismes d'intérêt général, vous pouvez obtenir une réduction de 66 %, voire de 75 % sur votre impôt sur le revenu. Attention, la case dans laquelle déclarer ces dons varie en fonction de leur nature.
L'impôt sur le revenu est calculé sur la base des éléments inscrits et validés dans votre déclaration annuelle des revenus. Il est établi au niveau du foyer fiscal, et non pas par individu. Le calcul s’effectue d’après un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers successifs. Certaines dépenses payées dans l'année permettent d'en réduire le montant.
Et pourtant, la publicité personnalisée est un moyen de soutenir le travail de notre rédaction qui s’engage à vous proposer chaque jour une information de qualité. En acceptant les cookies, vous pourrez accéder aux contenus et fonctionnalités gratuites que propose notre site.
À tout moment, vous pouvez modifier vos choix via le bouton “paramétrer les cookies” en bas de page.