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Des amendes plus lourdes pour les fraudeurs élus

24/04/13 à 17:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le gouvernement souhaite renforcer les sanctions pénales applicables aux responsables de la vie publique, en cas de non respect de leur obligation de déclaration de patrimoine ou de fraude fiscale avérée.

Présentant le projet de loi sur la transparence de la vie publique, le Premier ministre a annoncé qu'en cas de non-respect de leurs obligations de transmission de la déclaration de patrimoine, les sanctions pénales pouvant être pronocées à l'encontre des responsables politiques et administratifs pourraient être portées à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. S'agissant des membres du Gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.

Pour enrayer la grande délinquance économique et financière, un autre texte va instaurer une nouvelle circonstance aggravante pour les infractions de fraude fiscale commises en bande organisée ou impliquant un recours à des comptes bancaires à l'étranger ou des entités offshore, comme les trusts. Les sanctions iraient jusqu'à sept ans de prison et deux millions d'euros d'amende.

Lire aussi :

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 Stéphanie Alexandre

 

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Liens externes :
  • Compte-rendu du Conseil des ministres du 24/04/2013 (projet de loi sur la transparence de la vie publique, fraude fiscale et délinquance) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , EUROPE , FRAUDE FISCALE , SANCTION




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