Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Divorce > Divorce : 4 modèles de conventions d'honoraires

Divorce : 4 modèles de conventions d'honoraires

24/04/13 à 15:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une convention d'honoraires doit désormais être signée entre l'avocat et son client, pour toutes les procédures de divorce. Pour aider leurs confrères et les parties, le Conseil national des barreaux a élaboré des modèles type de contrat.

Pour garantir une transparence des tarifs pratiqués lors d'une procédure de divorce, une convention d'honoraires doit être signée entre l'avocat et son client(voir : Divorce : une convention d’honoraires d’avocat sera obligatoire). Le Conseil national des barreaux vient de publier quatre modèles-type de conventions d'honoraires. Deux concernent les procédures par consentement mutuel, avec des rédactions différentes selon que l'avocat assiste l'une ou les deux parties. Un autre est consacré aux divorces contentieux ou sur double acceptation. Le dernier modèle repose sur des honoraires évalués au temps passé, qui peut s'appliquer à toutes les procédures de divorce.

Tous ces contrats-type sont proposés à titre indicatif. Il revient donc à l'avocat de les adapter en fonction de la nature de la procédure de divorce, du contexte et de l'évolution des textes. 

Un barème indicatif sur les honoraires moyens, pratiqués par les avocats devrait bientôt être publié, par arrêté du Garde des sceaux, pris après avis du Conseil national des barreaux. Il sera révisé au moins tous les deux ans.

Lire aussi :

» Comment recouvrer le montant de sa pension alimentaire ?

» Divorce : alléger la fiscalité en partageant à l'amiable

» Mariage pour tous : les enfants au coeur de la loi

Service :

» Calculez le montant d'une pension alimentaire, avec notre simulateur

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Modèles de conventions d'honoraires d'avocats du CNB du 17/04/2013 : Conventions d'honoraires en matière de divorce Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AVOCAT , DIVORCE , HONORAIRE , PROCEDURE CIVILE




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier