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Comment imposer la vente d'un véhicule de collection ?

24/04/13 à 11:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de vente d'un véhicule de collection, le particulier a le choix d'être imposé sur le régime classique des plus values ou d'être soumis à la taxe forfaitaire de 5 %. Pour cette option, les automobiles doivent revêtir des critères de rareté et un intérêt historique.

Un particulier n'est en principe pas taxé lorsqu'il vend une voiture. En revanche, lorsque la cession porte sur un véhicule de collection, les transactions rentrent dans le champ d'application des opérations liées aux  objets de collection. Les plus-values réalisées sont donc imposables, sauf pour les ventes inférieures à 5 000 €. Le vendeur peut alors opter pour une taxe forfaitaire de 5 % sur le prix de vente.

Pour que ce régime soit applicable, il faut que le véhicule présente :

  • les qualités requises pour être admis au sein d'une collection : objet rare et coûteux, vendu dehors du commerce habituel, qui ne doit normalement pas être utilisé conformément à sa destination ;
  • un intérêt historique : automobile qui se trouve dans son état d'origine, sans changement substantiel (châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc.), âgé d'au moins trente ans et qui correspond à un modèle ou type dont la production a cessé.

Sont également compris dans le champ des véhicules de collection, les spécimens présentant un intérêt historique, les automobiles dont il peut être prouvé, et ce quelle que soit la date de leur fabrication, qu'ils ont participé à un événement historique ou appartenu à un personnage célèbre ainsi que les voitures de compétition qui possèdent un palmarès sportif significatif.

Lorsqu'elles remplissent les conditions définies précédemment, les motocyclettes peuvent également être qualifiées d'objets de collection.

Dans certains cas, le vendeur du véhicule aura plutôt intérêt à choisir d'être imposé sur le régime de droit commun. Il sera alors taxé sur la seule plus-value mobilière (à 34,5 %) et bénéficiera d'abattements (10 % par an après 2 ans) en vue d'une exonération totale au bout de douze ans.

Lire aussi :

» Les véhicules de collection passent le contrôle technique

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction BOFIP du 23/04/2013 : RPPM - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Définition des véhicules de collection - Incidence de la circulaire douanière BUDD 1300884C du 16 janvier 2013 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , BIJOU , TAXE




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