Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Retraite > Placements retraite > Le contrat de séjour doit être rédigé en concertation avec le résident et sa famille

Le contrat de séjour doit être rédigé en concertation avec le résident et sa famille

Mai 2013
Le Particulier n°1085, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

La loi impose que le contrat de séjour, établi en concertation avec les résidents et leur famille, soit remis dans les 15 jours qui suivent l’admission et signé avant la fin du premier mois (art. D311 du CASF). « Mais la direction a 6 mois, après l’admission, pour établir un avenant personnalisé qui formalise les objectifs de l’accompagnement et détaille précisément les prestations », informe Françoise Toursière, directrice de la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa). Cet avenant qui peut préciser les préférences pour le petit-déjeuner (horaire, thé ou café…) comme les soins et les animations prévus pour améliorer ­l’autonomie (ergothérapeute, atelier mémoire…) doit ensuite être actualisé chaque année pour s’adapter aux souhaits de la personne, à son autonomie et à son état de santé.


 


Mots-clés :

NO INDEX




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier