Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Retraite > Placements retraite > Le contrat de séjour détaille la nature et le coût des prestations

Le contrat de séjour détaille la nature et le coût des prestations

Mai 2013
Le Particulier n°1085, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Le document le plus important est le contrat de séjour. C’est lui qui lie le résident et la direction de la maison de retraite, en précisant le projet d’accompagnement mis en place et en détaillant le coût de son séjour. On doit y trouver le tarif correspondant à l’hébergement (chambre, repas, animation…), celui correspondant à la dépendance (protections pour l’incontinence…), mais aussi les prestations facturées en supplément. Peuvent ainsi faire flamber le prix de journée : le chauffage, l’eau, l’électricité, le téléphone parfois facturé au prix fort, la location d’un téléviseur, l’entretien du linge personnel (seul le blanchissage des draps et des serviettes étant parfois compris dans le tarif hébergement). Les animations sont toujours comprises, mais les sorties sont, en général, facturées en plus, comme les repas pris par les invités et les services du coiffeur et du pédicure (leurs tarifs doivent être affichés dans l’établissement). Additionnées, ces prestations supplémentaires représentent, en moyenne, un budget d’au moins 150 € par mois, selon une étude de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) réalisée en 2009. Une loi, adoptée en 2010, devait encadrer ces pratiques en définissant plus précisément ce qui doit être compris dans le tarif hébergement et ce qui peut être facturé en plus (art. L314-2 du CASF). ­Malheureusement, son décret d’application n’est ­toujours pas paru.

Le montant du dépôt de garantie exigé à l’entrée dans les lieux (souvent égal à 30 jours d’hébergement) a, lui, été plafonné. Il ne peut pas dépasser deux fois le tarif d’hébergement restant à la charge du résident dans les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale du département (art. R314-149 du CASF). Les conditions de facturation en cas d’absence doivent également être mentionnées dans le contrat de séjour. En cas d’absence de plus de 72 heures pour convenance personnelle, il faut, très souvent, continuer à payer l’hébergement si le résident souhaite garder la chambre. Concernant les repas, le coût des aliments est déduit. En cas d’hospitalisation, le prix de l’hébergement doit aussi être diminué du forfait hospitalier (18 €/jour). Et, selon la Commission des clauses abusives, le résident doit être déchargé, dès le premier jour d’hospitalisation, du tarif dépendance (au moins égal au tarif appliqué aux personnes autonomes classées d’après la grille d’évaluation de la dé­pendance AGGIR, en GIR 5 ou 6).

Enfin, le contrat de séjour doit préciser si l’intervention d’un médecin, les frais de laboratoire et de radiologie sont à la charge du résident, qui pourra se faire rembourser comme s’il vivait à son domicile, ou s’ils sont pris en charge par l’établissement, dans le cadre d’un forfait de soin global. Le résident peut, néanmoins, choisir son médecin et son kinésithérapeute parmi une liste de praticiens ayant signé une convention avec l’établissement. Si son médecin habituel n’y figure pas, celui-ci doit signer cette convention pour continuer à le suivre. Mais il s’avère parfois difficile d’imposer son médecin de ville lorsque la résidence emploie un médecin salarié.


 


Mots-clés :

NO INDEX




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier