Avis des tribunaux: la responsabilité des voyagistes
La loi: le code du tourisme prévoit que les organisateurs et vendeurs de forfaits touristiques sont responsables de plein droit, c’est-à-dire automatiquement, à l’égard de l’acheteur en cas de mauvaise exécution du service, même s’ils ont fait appel à un prestataire (art. L 211-16). Pour les réservations qui n’entrent pas dans le cadre d’un forfait, l’acheteur devra prouver que l’agence a commis une faute, s’il veut être indemnisé (art. L 211-17).
La jurisprudence: les juges condamnent quasi systématiquement les agences de voyages en cas de problème dans le cadre d’un forfait et admettent rarement les causes d’exonération qu’elles peuvent invoquer (faute du client, fait d’un tiers, cas de force majeure).
J’ai acheté un vol sec à un voyagiste. Est-il automatiquement responsable en cas d’incident lors de mon séjour? Non
La responsabilité du voyagiste dépend de la prestation vendue
Lorsqu’une agence de voyages a vendu une prestation touristique dans le cadre d’un forfait, sa responsabilité est automatique, si un problème survient pendant le séjour de son client. Elle peut être tenue responsable d’une chute dans les escaliers (cass. civ. 1re du 2.11.05, n° 03-14862) ou d’un accident de randonnée (cass. civ. 1re du 13.12.05, n° 03-17897), alors même qu’elle n’a commis aucune faute.
Si l’agence a vendu un forfait, sa responsabilité est automatique
Pour que la responsabilité de l’agence soit automatique, il faut que le client ait conclu un forfait touristique. Selon le code du tourisme, le forfait doit remplir 3 critères. C’est une prestation qui dépasse 24 heures ou inclut une nuitée, vendue à un prix tout compris et proposant au moins 2 services. Il peut s’agir du transport et du logement ou d’autres services non accessoires au transport ou au logement (art. L 211-2). Une croisière en catamaran avec transport, hébergement et excursions est un forfait touristique (CA de Paris du 11.2.13, n° 11/13187), de même qu’un séjour en Égypte…
