Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Assurance vie > Rapport Berger-Lefebvre : des pistes pour faire évoluer le PEA et l'assurance vie

Rapport Berger-Lefebvre : des pistes pour faire évoluer le PEA et l'assurance vie

Rapport Berger-Lefebvre : des pistes pour faire évoluer le PEA et l'assurance vie
Mai 2013
Le Particulier n°1085, article complet.
Auteur : LEROUX (Eric)

Deux députés viennent de présenter au gouvernement 15 propositions de réforme sur l’épargne. Elles préconisent la création de nouveaux instruments financiers pour favoriser l’investissement dans les entreprises.

Dynamiser l’épargne financière des ménages pour soutenir l’investissement et la compétitivité des entreprises : telle est l’ambition du rapport rédigé à la demande du Premier ministre par Karine Berger (députée PS des Hautes-Alpes) et Dominique Lefebvre (député PS du Val-d’Oise). Remis au gouvernement le 2 avril dernier, il comporte 15 propositions visant à encourager les épargnants à investir dans les entreprises, en particulier celles de taille intermédiaire (ETI) et les PME. « Le prochain cycle d’expansion français dépendra entièrement de notre capacité à développer nos PME et ETI innovantes. Elles constituent un gisement primordial de croissance et d’emploi », écrivent ainsi les rapporteurs. Mais pas question de faire prendre des risques aux épargnants : le rapport propose des pistes qui concilient le besoin de sécurité et les investissements dynamiques, sans provoquer de grands bouleversements. C’est pourquoi il s’est fixé comme objectif, modeste, de réorienter « 100 milliards d’euros de patrimoine financier en 4 ans ». 

En premier lieu, le rapport s’attaque à l’assurance vie. Il suggère d’allonger la durée de détention au-delà laquelle le souscripteur peut bénéficier de la fiscalité la plus favorable (taxation à 7,5 %, après application d’un abattement sur les gains de 4 600 € pour une personne seule, et de 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune). Celle-ci est, pour l’instant, de 8 ans. Il s’agirait, à la demande des assureurs, de la faire passer à 12 ans. Cette modification ne concernerait toutefois que les nouveaux contrats, même s’il est envisagé « des dispositions transitoires pour les contrats existants ». L’impact serait relativement faible, car la grande majorité des épargnants conservent déjà leur assurance vie plus de 8 ans.

Une assurance vie davantage investie en actions

Surtout, Karine Berger et Dominique Lefebvre proposent la création d’un nouveau contrat d’assurance vie, baptisé « euro-croissance ». Son mécanisme s’inspire de celui des contrats en euros diversifiés qui offrent une garantie en capital à partir d’une durée définie à l’avance, mais sont dépourvus de toute protection en cas de sortie anticipée. Ils permettent aux assureurs de diversifier davantage leurs portefeuilles financiers et d’investir une part plus importante dans des supports risqués, en premier lieu les actions. Les contrats « euro-croissance » auraient la particularité de consacrer une part de cette poche risquée au financement des ETI et des PME.

Pour les épargnants, c’est plutôt une bonne nouvelle : BNP Paribas Cardif, qui est aujourd’hui la seule société à distribuer un contrat en euros diversifié, a engrangé l’an dernier une performance proche de 13 % sur ce support, en profitant de la bonne tenue du marché boursier. « Les résultats sont convaincants, estime Jean-Pierre Diaz, responsable des produits d’épargne et de prévoyance chez BNP Paribas Cardif, car ce mécanisme nous a permis d’investir 30 % en actions, ce qui est impossible avec un fonds en euros classique. »

Pour encourager le développement des nouveaux contrats euro-croissance, les députés proposent d’autoriser la transformation d’anciens contrats d’assurance vie avec le maintien de l’antériorité fiscale. Une mesure de ce type avait déjà été instituée en 2005 avec les transferts Fourgous (du nom du député porteur du projet), qui donnaient la possibilité de transformer des contrats monosupports en euros en contrats multisupports, sans perte de l’antériorité fiscale. « Cela permettra de diriger des stocks d’épargne existants vers ces nouveaux produits et d’amortir les coûts de développement pour les assureurs », note Jean-Pierre Diaz. 

Les gros contrats fiscalement pénalisés

Le rapport Berger-Lefebvre préconise également d’instituer des pénalités fiscales pour les contrats de plus de 500 000 €, sauf s’ils sont investis dans des unités de compte ou dans les nouveaux fonds euro-croissance. Mais il reste flou sur les moyens à mettre en œuvre. L’objectif est « de réorienter une partie des placements des ménages vers des actifs plus risqués et plus utiles à l’économie ». Les spécialistes s’interrogent donc sur le traitement qui pourrait être réservé aux contrats actuels investis dans les fonds en euros classiques, et ils s’inquiètent de la rétroactivité fiscale qui pourrait les toucher. De plus, le rapport n’évoque que l’impôt sur le revenu, mais n’aborde pas la taxation des capitaux transmis en cas de décès qui est souvent le principal attrait de l’assurance vie pour les détenteurs d’un gros patrimoine.

Dans le même esprit, les deux députés proposent « de créer au sein des contrats d’assurance vie en unités de compte et des contrats euro-croissance des compartiments obligatoires de financement des PME, de l’investissement à impact social [entreprises d’insertion, par exemple, ndlr] et du logement intermédiaire ». Il s’agirait donc d’ajouter un volet solidaire dans l’assurance vie, à l’image de ce qui existe déjà dans le cadre de l’épargne salariale.

Enfin, ils recommandent de supprimer la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire à 35 % sur les gains retirés des contrats ayant moins de 4 ans. Cela conduirait les assurés à devoir déclarer ces gains avec leurs revenus. Ils seraient donc taxés dans leur tranche marginale d’imposition. Pour les épargnants imposés à 30 % ou moins, ce ne serait pas pénalisant ; seuls les gros contribuables investissant tardivement dans l’assurance vie pour obtenir des revenus réguliers seraient réellement pénalisés. Le but de la mesure ? Inciter les épargnants à ne pas effectuer de retraits avant 4 ans.

Création d’un PEA-PME

Déjà évoquée par le président de la République, la proposition de créer un Plan d’épargne en actions pour les PME est reprise par les deux députés. Mais, en raison du caractère risqué de cet investissement, ils préconisent « des dispositions protectrices pour l’épargnant » visant à mutualiser au maximum les risques, notamment grâce à la création de « fonds de fonds » (des Sociétés d’investissement à capital variable – sicav – ou des fonds communs de placement – FCP – qui investissent eux-mêmes dans d’autres fonds d’investissement).

Quant aux placements défiscalisants dans les PME, comme les Fonds d’investissement de proximité (FIP) et les Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), les députés suggèrent de les maintenir, mais avec des contraintes d’investissement renforcées.

L’épargne réglementée confortée

Enfin, le rapport Berger-Lefebvre conseille de remettre en cause les avantages fiscaux accordés pour les investissements outre-mer et d’augmenter encore les plafonds de dépôt du Livret A, en précisant que le surplus pourrait être destiné au financement « de grands programmes d’infrastructures ou venir en appui des interventions de la Banque publique d’investissement par des prêts de refinancement ». 

Éric Leroux

 


Mots-clés :

ACTION , ASSURANCE VIE , EPARGNE , PEA , PLACEMENT BOURSIER , PME




Outils pratiques :
 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier