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Services à domicile : hausse de la TVA

Services à domicile : hausse de la TVA
Mai 2013
Le Particulier n°1085, article complet.

Le 1er juillet, le taux de TVA passera de 7 à 19,60 % pour les travaux de jardinage, les cours hors soutien scolaire, l’assistance infor­matique et le gardiennage assurés à domicile par des entreprises. Selon la Commission européenne (avis IP/12/673 du 21.6.12), seules les activités de « soins » à domicile peuvent, en effet, bénéficier d’une TVA allégée. Ces services continuent à ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d’impôt de 50 %.


Mots-clés :

EMPLOYE DE MAISON , EUROPE , TVA




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