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Règles fiscales: seuls les textes publiés au Bofip sont opposables

Le Conseil d’État a confirmé que seule la doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip) depuis le 12 septembre 2012 peut être opposée à l’administration fiscale. Les contribuables ne peuvent donc plus se prévaloir de la documentation de base, des instructions, des réponses ministérielles ou des rescrits antérieurs à cette date qui n’ont pas été repris au Bofip (CE du 27.2.13, n° 357537).

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