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Religion : une crèche privée ne peut pas licencier une salariée voilée

Mai 2013
Le Particulier n°1085, article complet.

La crèche associative de Chanteloup-les-Vignes (78), Baby-Loup, a perdu le procès qui l’opposait à une éducatrice, licenciée pour avoir refusé de retirer son voile. La Cour de cassation a jugé que le licenciement pour faute grave était nul. Une entreprise privée ne peut pas fonder un licenciement sur une obligation de laïcité et de neutralité inscrite dans son règlement intérieur, cette clause étant illicite. Le principe de laïcité ne s’impose que dans les services publics et les entreprises privées gérant un service public. Les entreprises privées doivent justifier les restrictions à la liberté religieuse, notamment par la nature des tâches à accomplir (cass. soc. du 19.3.13, ° 11.28845). Le gouvernement devrait présenter un projet de loi pour assurer le respect de la laïcité dans les établissements privés qui accueillent des enfants.


Mots-clés :

CONDITIONS DE TRAVAIL , CRECHE , LIBERTES PUBLIQUES , LICENCIEMENT , RELIGION , RESPECT DE LA VIE PRIVEE , SALARIE




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