Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > Comptes bancaires : certaines clauses sont bien abusives

Comptes bancaires : certaines clauses sont bien abusives

Mai 2013
Le Particulier n°1085, article complet.

La Cour de cassation, saisie par l’UFC Que Choisir Isère, a analysé diverses clauses figurant dans les conventions de compte de la caisse du Crédit agricole Sud Rhône-Alpes et de la Caisse d’épargne Rhône-Alpes. Les juges ont confirmé la nature abusive de 2 clauses pour la première et en ont incriminé 12 dans les conventions de la seconde, en vigueur en 2009 : résilier une autorisation de découvert à tout moment sans motivation, limiter à un mois la possibilité de contester les opérations mentionnées sur un relevé, rendre responsable le client en cas d’usage frauduleux du code confidentiel de sa carte bancaire… Ces clauses ont été retirées des conventions, modifiées fin 2011 (cass. civ. 1re du 13.1.13, n°s 10-21177 et 10-28397).


Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , COMPTE BANCAIRE




Outils pratiques :
 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier